Consultations cantonales 2024

Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de loi cantonale concrétisant l’offensive de formation prévue au niveau fédéral. Il prévoit ainsi de promouvoir la formation pratique dans les établissements de soins et d’augmenter le nombre de places de formations. Les formations professionnelles initiales et supérieures ainsi que le niveau tertiaire (HES) sont concernés. L’avant-projet concrétise encore un soutien financier à la formation pour les domaines HES, ES et CFC.

Dans sa séance du 3 décembre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp ; RSF 16.1), accompagné d’un rapport explicatif.

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport met en consultation un avant-projet de loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Les préfets et préfètes sont amenés à traiter les demandes d’autorisation en dérogation au principe général d’interdiction.

L’Etat de Fribourg met en consultation une modification de l’ordonnance sur les zones de tranquillité. Celle-ci prévoit d’étendre la zone actuelle de La Berra et d’introduire quatorze nouvelles zones, principalement des territoires de montagne déjà protégés. Cette révision a pour but de canaliser et minimiser les dérangements de la faune sauvage.

Réunir les 18 autorités judiciaires actuelles en 5 tribunaux, doter le Pouvoir judiciaire de son propre organe de conduite, favoriser la voie de la conciliation pour résoudre les litiges : tels sont les principaux axes de l’avant-projet de révision de la loi sur la justice mis en consultation ce jour.

Lors de sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et le projet d’ordonnance sur l’exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole.

Dans sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique (LStat). La consultation est ouverte jusqu’au 14 novembre 2024.

Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE), vouée à remplacer la loi éponyme de 1991. Cette révision totale vise à moderniser le cadre légal et à répondre concrètement aux enjeux culturels posés à ces institutions. La consultation court jusqu’au 19 janvier 2025. Elle s’inscrit dans la continuité de la révision en cours de la loi sur les affaires culturelles (LAC).

Sur proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le Conseil d’Etat met en consultation une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques. Ce projet porte en particulier sur les élections selon le système majoritaire. L’une des variantes en consultation propose ainsi l’instauration d’un bulletin unique sur lequel les électeurs et électrices pourraient cocher les candidats et candidates choisi-e-s. Ce projet fait suite à une demande du Grand Conseil qui, en 2023, avait demandé au Gouvernement d’examiner cette solution en parallèle à la clarification du système actuel de listes multiples permettant des candidatures multipliées.

Dans sa séance du 24 juin 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un avant-projet de loi adaptant la législation cantonale sur la cyberadministration pour y intégrer les dispositions pérennes sur l’utilisation du Référentiel cantonal. La consultation court jusqu’au 31 octobre 2024.

Dans sa séance du 1er juillet 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un projet d’ordonnance concernant les frais de la Police cantonale.

Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de « loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) », vouée à remplacer la loi actuelle. Il s’agit de répondre de façon innovante, concrète et structurante aux enjeux culturels d’aujourd’hui et de demain. La consultation court jusqu’au 21 octobre prochain.

La Direction de la santé et des affaires sociales a présenté la première Stratégie cantonale pour la petite enfance approuvée le 28 mai 2024 par le Conseil d’Etat. Elle comporte au total 27 mesures qui visent à créer les conditions cadres offrant des chances équitables à chaque enfant durant une période cruciale qui influence durablement sa trajectoire.

Le Conseil d’Etat ouvre la consultation relative à la révision du PSEM. Ce plan permet de planifier et gérer l’utilisation des gisements de matériaux de construction fribourgeois dans une approche d’économie circulaire et d’utilisation de ressources régionales pour la construction. Sa révision s’inscrit dans une démarche de développement durable.

Le 18 mars 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD), accompagné d’un rapport explicatif. Le délai pour la consultation est fixé au 20 juin 2024.