Cet avant-projet met en œuvre la motion 2023-GC-252, partiellement acceptée par le Grand-Conseil en date du 24 mai 2024. Nous vous invitons à prendre connaissance des documents annexés.
Mise en consultation de la loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents
Dans sa séance du 3 décembre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp ; RSF 16.1), accompagné d’un rapport explicatif.
Publié le 04 Décembre 2024 - 16h00
Image principale
Publié par Direction des finances
Dernière modification : 04.12.2024 - 16h00