Dans sa séance du 18 novembre dernier, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) de mettre en consultation un avant-projet de loi d’application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Pour rappel, cette loi fédérale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pose le principe général de l’interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux accessibles au public, règle les situations où cette interdiction de s’applique pas et prévoit enfin un régime de dérogation.
La DSJS propose de fixer les dispositions d’exécution dans la loi cantonale d’application du code pénal (LACP ; RSF 31.1). L’avant-projet désigne en particulier en la personne du préfet ou de la préfète du lieu où se déroule la manifestation ou l’action l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’autorisation, et règle la procédure. Le préavis de la commune et de la Police cantonale sera systématiquement requis.
Il convient de noter que la LACP contient déjà une disposition sur l’interdiction de se masquer (et de porter des objets dangereux) lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine public. Une disposition qu’il convient de modifier pour se conformer à la nouvelle législation fédérale, qui prime le droit cantonal.
Enfin, l’avant-projet mis en consultation modifie également la loi sur les amendes d’ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO ; RSF 33.1) pour y introduire la procédure relative aux amendes d’ordre prononcées en vertu de la nouvelle loi fédérale.
Documents liés
- Interdiction de se dissimuler le visage - courrier (PDF, 183.46k)
- Interdiction de se dissimuler le visage - avant-projet de loi d'application (PDF, 68.62k)
- Interdiction de se dissimuler le visage - rapport explicatif (PDF, 209.1k)
- Interdiction de se dissimuler le visage - liste des destinataires (PDF, 317.53k)
