EMS : ajustement du prix de pension et répartition des surcoûts des journées d’attente

Un prix de pension adapté

S’élevant en 2026 à 108.30 francs, le prix de pension fait actuellement l’objet d’une révision périodique dans le cadre de procédures budgétaires. A la demande du Grand Conseil, le prix de pension devra à l’avenir être indexé au coût de la vie, en début d’année, pour permettre aux EMS une meilleure prévisibilité des moyens financiers. Il sera ajusté pour deux tiers en fonction de l’évolution des salaires du personnel de l’Etat (indexation) telle que définie par le Conseil d’Etat et pour un tiers, sur le dernier taux de renchérissement officiel connu et est disponible (inflation). L’augmentation du prix de pension vise, d’une part, à garantir une indexation des salaires du personnel de l’intendance et de l’administration analogue à celle du personnel de soins et d’accompagnement. D'autre part, elle vise à tenir compte du renchérissement général, notamment l’augmentation constante des prix des produits alimentaires et de nettoyage, la hausse des coûts d’électricité, etc…

Répartition des surcoûts liés aux mandats cantonaux clarifiée

Le manque de places en EMS, dû notamment à un retard dans les constructions, a pour effet la prolongation des durées d’hospitalisation sans nécessité médicale (journées d’attente). L’adaptation législative proposée inscrit dans la loi la possibilité de confier des mandats cantonaux aux hôpitaux et en clarifie le financement, notamment la prise en charge des surcoûts et leur répartition. Il s’appuie sur la solution transitoire du mandat confié à l’HFR en 2026, qui finance la journée d’attente comme un court séjour EMS et octroie à partir du 8^e jour un forfait complémentaire. Ce forfait est conditionné à l’approbation formelle du centre de coordination du réseau de santé du district de domicile de la personne concernée, ainsi qu’au codage précis de la raison de l’hospitalisation.

Enfin, depuis l’entrée en vigueur de la LPMS (loi sur les prestations médico-sociales), le contexte a fortement évolué. Les besoins des bénéficiaires requièrent aujourd’hui des solutions plus souples et diversifiées que les modèles traditionnels de prise en charge. Ainsi, il y a lieu d’adapter la LPMS en tenant compte de certaines évolutions et décisions intervenues au niveau fédéral (modification de la LAMal), notamment en matière de terminologie.