Depuis le 1er janvier 2023, l’Etat et les communes collaborent dans le cadre du programme DIGI-FR sur la base d’une convention relative aux conditions-cadres du développement et du financement de la digitalisation des prestations publiques. Conçue comme une phase pilote, cette convention arrivera à échéance au 31 décembre 2026. Le projet soumis en consultation vise à inscrire dans la loi les principes de cette collaboration afin d’en assurer la continuité.
La modification prévoit notamment que les communes désignent une entité chargée de les représenter vis-à-vis de l’Etat pour les questions liées aux prestations communales numériques. Le projet précise également les règles applicables aux prestations communales proposées par le biais du guichet virtuel. Il ancre dans la loi le principe de la collaboration entre l’Etat et les communes et formalise le recours à des conventions conclues avec l’entité représentante.
Enfin, la révision règle explicitement la répartition des coûts. L’Etat prendra en charge la mise à disposition du guichet virtuel ainsi que les services de base nécessaires à son fonctionnement. Les communes assumeront les coûts liés au développement et à la mise à disposition de leurs propres prestations numériques.
La modification proposée ne génère pas de charges financières supplémentaires pour l’Etat et ne prévoit pas de création de postes. Elle codifie un dispositif déjà en vigueur et vise à assurer un cadre juridique stable et durable pour la cyberadministration communale.
