Transparence et protection des données
Accès à une convention en matière d’éoliennes
Publié le : 02.02.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
La préposée recommande d’octroyer l’accès, conformément à la LInf, à une convention selon laquelle une participation est réglée dans les projets ...