Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation
- de la loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, du 3 septembre 2026, et en fixe la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 ;
- de la loi modifiant la loi sur la cyberadministration (prestations communales), du 4 septembre 2026 et en fixe la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Galley Liliane/Berset Alexandre - Armes à feu : peut-on encore mieux prévenir les drames ? ;
- la réponse à la question Pfister Vincent/Schumacher Jean-Daniel - Dossier patient informatisé (CARA) dans le canton de Fribourg - état des lieu ;
- la réponse à la question Wicht Jean-Daniel - Que fait-on pour diminuer les îlots de chaleur dans notre canton ? ;
- la réponse à la question Kolly Gabriel/Glasson Benoît - Bâtiments protégés hors zone : entre préservation du patrimoine et intérêts agricoles le canton tranche-t-il toujours en faveur du patrimoine ? ;
- la réponse à la question Bapst Pierre-Alain/Kaltenrieder André - Production viticole et développement de l’œnotourisme : les bases légales actuelles sont-elles adaptées ? ;
- la réponse à la question Defferrard Francine - Accès libre et intégral, sans aucune restriction, aux dossiers de demandes de permis de construire durant le délai de mise à l’enquête publique ? ;
- la réponse à la motion de Weck Antoinette/Collomb Eric - Modification de l’article 54 de la LOCEA ;
- la réponse à la motion Clément Christian/de Weck Antoinette – Séparation des rôles de membre du Conseil d’Etat et de membre de conseil d’administration ;
- la réponse à la motion Vuilleumier Julien/Berset Alexandre - Pour des impôts sur les entreprises favorisant la protection du climat ;
- la réponse à la motion Ingold François/de Weck Antoinette - Modification de l’article 27 de la loi sur la Banque cantonale de Fribourg ;
- la réponse à la motion Esseiva Catherine/Michel Pascale - Pour une réforme des exigences scolaires et préscolaires répondant aux besoins des familles, en tenant compte des écoles privées ;
- la réponse à la question Sudan Stéphane - BYOD et photocopies : quelle cohérence ? ;
- le projet de décret relatif à la participation financière de l’Etat de Fribourg à la modification et au renouvellement des remontées mécaniques de base de La Berra et de Schwarzsee ;
- la réponse à la motion Ingold François/Barras Eric - Référendum cantonal contre l’accord de libre-échange AELE-Mercosur ;
- la réponse à la question Berset Alexandre - De quel droit la Caisse publique de chômage exige-t-elle des justifications concernant les temps partiels ?.
Il approuve les décisions de la Commission LORO sport d’attribuer, pour le 3e trimestre 2026 (63e affectation), un montant de 1 579 693 fr. 50 en faveur du sport.
Il adopte
- le règlement sur l’encouragement des activités culturelles (REAC) ;
- le règlement sur les institutions culturelles de l’Etat (RICE).
Il autorise la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’Université.
Il nomme un nouveau membre au sein
- de la Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs ;
- de la Commission cantonale de promotion de la santé et de prévention ;
- de la Commission cantonale des addictions ;
- du Groupe de travail Plan pour l’égalité dans l’administration cantonal ;
- de la Commission de projet pour Assainissement des remparts, du chemin de ronde, des tours et pour le renouvellement de l’éclairage extérieur du Château de Gruyères.La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
