Une commission est un organe institué pour assumer des tâches publiques pour le compte de l’Etat et dont une partie des membres au moins exercent leur fonction à titre accessoire ; la dénomination effective de cet organe n’est pas déterminante. Est continuellement actualisé. Veuillez vous référer à la Direction compétente en cas de question.

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Autres commissions ou registres

• Commissions relevant du Pouvoir judiciaire
• Registre des intérêts des membres du Conseil d'Etat et des préfets
• Registre des intérêts des membres des conseils communaux
• Registre des avocats
• Registre des notaires

Bases légales

Règlement sur l’organisation et le fonctionnement des commissions de l’Etat (ROFC)
Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l’Etat