Optimisation, accélération, simplification : le Conseil d’État met en consultation publique plusieurs modifications du droit de l’aménagement du territoire

Le projet de révision du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) s'inscrit dans le contexte de différentes interventions visant à améliorer la procédure d'octroi des permis de construire et à réduire sa durée totale. Les statistiques du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) montrent qu'en 2024, la durée totale de la procédure (depuis le dépôt du dossier auprès de la commune jusqu'à la décision de la préfecture) était de 139 jours.

L'administration cantonale respecte généralement ses délais : plus de 90 % des demandes sont traitées dans le délai indicatif de 30 jours. Les retards surviennent souvent au niveau communal, en particulier lorsque les dossiers sont incomplets ou de mauvaise qualité. Cela entraîne des prolongations considérables du délai de traitement. Actuellement, environ 70 % des dossiers au niveau communal nécessitent plus que le délai indicatif de 49 jours.

Procédure optimisée et délais clairs

Pour rationaliser la procédure, le Conseil d'Etat propose plusieurs modifications dans le ReLATeC :

• Consultation simultanée : la phase intermédiaire de 20 jours entre la fin de l’enquête publique et la transmission du dossier au SeCA par la commune avec son préavis est supprimée. Dorénavant, la commune sera consultée par le SeCA en même temps que les services spécialisés. Bien que la commune dispose de 30 jours pour émettre son préavis (au lieu de 20), la durée globale de la procédure ne sera pas allongée, car l’examen communal se déroule en parallèle avec celui des services cantonaux.
• Contrôle initial plus strict : l'article 90 ReLATeC est adapté pour imposer aux communes un délai de 15 jours pour procéder au contrôle formel et matériel des dossiers dès leur réception. Si des vices sont constatés, la demande doit être renvoyée sans délai au requérant, qui dispose à son tour de 15 jours pour apporter les corrections ou compléments nécessaires. Cette mesure vise à imprimer un meilleur rythme au processus de contrôle communal et à inciter les mandataires à améliorer la qualité des dossiers.
• Demandes préalables : ces demandes devront être déposées directement auprès du SeCA et non plus auprès de la commune. Cette modification de l’art. 88 ReLATeC supprime le processus en deux temps pour cette étape préliminaire et permet de gagner du temps.

La révision inclut d’autres ajustements mineurs :

• Logements d’intérêt public : une nouvelle base est créée (art. 25a ReLATeC) pour permettre aux communes d'admettre des logements d’intérêt public dans les zones d’intérêt général.
• Bornes de recharge pour véhicules électriques : ces installations seront dispensées de la procédure d’autorisation de construire.
• Téléphonie mobile : la procédure d’annonce pour les installations de téléphonie mobile (art. 87a ReLATeC) est abrogée pour se conformer à la jurisprudence fédérale récente.
• Signature électronique : des adaptations formelles sont introduites pour préparer l’usage de la signature électronique dans la procédure de permis.