L’objectif principal de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), acceptée par le peuple en 2013 avec une majorité de 62,9 %, est d’assurer une utilisation mesurée du sol, avec un focus sur la zone à bâtir. Le 29 septembre 2023, le Parlement fédéral a adopté une révision de cette loi, conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre le bétonnage de notre paysage ». Ces nouvelles dispositions, connues sous le nom de LAT 2, introduisent des exigences renforcées pour la gestion des constructions situées hors des zones à bâtir.
Dès le 1er juillet 2026, les cantons devront garantir la stabilisation du nombre de bâtiments et de l’étendue des surfaces imperméabilisées hors zone à bâtir, par rapport aux valeurs de référence fixées par la Confédération. Pour le canton de Fribourg, ces valeurs sont de 32 856 bâtiments et 1 924 ha de surfaces imperméabilisées. Une marge maximale de croissance de 2 % est admise, sans limite dans le temps. Les cantons disposent de cinq ans pour élaborer un concept de stabilisation dans leur plan directeur.
Dans le canton de Fribourg, le nombre de bâtiments situés hors zone à bâtir a augmenté de 165 depuis la date de référence du 29 septembre 2023. Conformément à la marge maximale de croissance de 2 % fixée dans la LAT2, le nombre maximal autorisé est de 657. La surface imperméabilisée a été réduite de 3,3 hectares. Conformément à la LAT2, le nombre maximal autorisé est de 38 hectares.
Première étape : introduire la prime de démolition
La LAT 2 instaure dès le 1er juillet 2026 un droit à une prime de démolition destinée à encourager la suppression de constructions inutilisées ou inadaptées situées hors de la zone à bâtir. Cette prime doit correspondre aux frais de démolition de l’ouvrage, à l’exclusion des coûts d’élimination de déchets spéciaux ou de dépollution. Cela contraint les cantons à adapter très rapidement leur législation cantonale idoine.
Le Conseil d’Etat propose une modification de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ainsi que de son règlement d’exécution (ReLATeC) afin :
- de définir les modalités d’octroi des primes ;
- de préciser le financement par le Fonds cantonal de la plus-value, conformément aux prescriptions fédérales ;
- d’introduire un système de montants forfaitaires au m³, adaptés au type d’ouvrage démoli ;
- de soumettre à autorisation simplifiée la démolition d’ouvrages de minime importance (dès 6 m²) situés hors zone à bâtir, lorsque celle-ci peut donner droit à une prime.
Les primes ne seront versées qu’aux démolitions ayant fait l’objet d’une demande de permis déposée après le 1er juillet 2026.
Seconde étape : stabilisation et nouvelle approche territoriale
En parallèle, le canton travaille au développement :
- du monitoring cantonal, outil indispensable pour suivre l’évolution des constructions et surfaces imperméabilisées depuis la date de départ du 29 septembre 2023, qui doit être mis en place pour le 1er juillet 2026 ;
- du concept de stabilisation, qui définit la stratégie cantonale pour maintenir le nombre de constructions et l’imperméabilisation hors de la zone à bâtir et qui sera mis en consultation en 2027 ;
- de la nouvelle approche territoriale, instrument facultatif permettant de nouvelles exceptions hors de la zone à bâtir, sous conditions strictes.
Ces éléments seront intégrés au plan directeur cantonal et soumis à l’approbation fédérale à l’horizon 2029. Les adaptations de loi cantonale seront proposées simultanément.
Un processus coordonné
La mise en œuvre de la LAT 2 est pilotée par un comité présidé par le Directeur du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) et impliquant le Directeur des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF), le Directeur des finances (DFIN), ainsi que des représentants/-es des Préfectures de la Gruyère et de la Singine, de l'Association des Communes Fribourgeoises, du WWF Fribourg et de la Chambre d'agriculture fribourgeoise. Des groupes de travail spécialisés ont été constitués pour le monitoring et la prime de démolition.
La consultation publique qui vient d'être lancée sur les deux projets de la première étape de mise en œuvre – modification de la LATeC et adaptation du ReLATeC – durera jusqu'au 25 mars 2026.
