La démarche s’appuie sur l’avant‑projet mis en consultation publique du 23 juin au 18 septembre 2025, globalement bien accueilli, notamment par l’Association des communes fribourgeoises (ACF). À l’issue de la consultation, quelques précisions ont été apportées.
Bases et objectifs de la révision
Conformément aux motions du Grand Conseil, la révision met en œuvre plusieurs interventions parlementaires :
- Distance minimale entre les gravières et les zones d’habitation : en 2025, le Grand Conseil avait partiellement accepté la motion Savary/Lepori (2024-GC-174) et exigé ainsi une base légale pour que les exploitations d'extraction de matériaux respectent une distance appropriée par rapport aux zones à bâtir. Une distance fixe n'est délibérément pas fixée, ce qui permet une pondération des intérêts adaptée à la situation au niveau local et correspond à la position du Conseil d'État. Le projet de loi inscrit désormais ce principe à l'art. 154, al. 3 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Et dans le nouveau plan sectoriel pour l’exploitation des matériaux (PSEM), une distance de 100 m par rapport à la zone à bâtir et de 50 m par rapport aux groupes de bâtiments situés en dehors de la zone à bâtir est appliquée – des valeurs qui ont également fait leurs preuves dans d'autres cantons.
- Contributions de remplacement pour les jardins potagers non réalisés : suite à la motion Morand/Dupasquier (2022GC66), les jardins potagers sont ajoutés à la liste des installations pouvant faire l’objet d’une contribution de remplacement lorsque leur réalisation n’est pas effectuée par le ou la propriétaire, à l’image de ce qui existe déjà pour les places de jeux et de stationnement. Le projet de loi complète à cet effet l'art. 61, al. 2, de la LATeC.
- Prise en charge des coûts de mise en œuvre des plans d'aménagement de détail (PAD) : pour donner suite à la motion Morand/Fattebert (2021GC168), la LATeC est adaptée pour garantir la participation des propriétaires aux frais liés à des éléments de mise en œuvre d’un PAD ne relevant pas de la notion d’équipement au sens de l’art. 94 LATeC (p. ex. végétalisation particulière, plan de mobilité, parking commun).
- Introduction de la signature électronique dans les procédures de permis de construire : pour donner suite au mandat Bürdel/Gaillard (2022-GC-116) et tenir compte de l’évolution rapide des systèmes de traitement de l’information, la LATeC et le CPJA sont adaptés en vue d’assurer un traitement 100% électronique de la procédure de permis de construire (digitalisation).
Résultats de la consultation
La majorité des adaptations proposées a reçu un soutien clair lors de la consultation, en particulier de la part de l'ACF ainsi que de plusieurs partis politiques et associations professionnelles. Seule la question de la distance minimale entre les gravières et les zones d’habitation a suscité des avis divergents, certains réclamant une distance minimale fixe (200 à 300 m), d'autres refusant toute inscription dans la loi. Le Conseil d’État propose un cadre légal clair et flexible, garantissant la sécurité du droit tout en préservant la marge d’appréciation des communes et des autorités responsables de l’aménagement du territoire.
Suite de la procédure
Le Conseil d’Etat ayant adopté le projet de loi, il transmet à présent le dossier au Grand Conseil. Ce dernier l’examinera et prendra une décision. D’éventuelles adaptations pourront être apportées dans le cadre des débats parlementaires.
