Le projet d’ordonnance mis en consultation vise principalement à adapter le règlement sur l’eau potable (REP) suite à la modification de la loi sur l’eau potable (LEP) adoptée par le Grand Conseil en 2020. Il tient ainsi compte de la nouvelle répartition des tâches entre le Service de l’environnement (SEn) et le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable.
Le projet prévoit également l’introduction d’une procédure d’approbation des plans des infrastructures d’eau potable intercommunaux (PIEP). Cette adaptation comble une lacune du dispositif actuel et vise à renforcer la sécurité juridique ainsi que la coordination des projets concernés.
La consultation s’adresse principalement aux communes, aux associations de communes ainsi qu’aux distributeurs d’eau. Elle est ouverte jusqu’au 2 décembre 2026.
Documents de la consultation
- Projet d'ordonnance modifiant le règlement sur l'eau potable PDF, 170.32k
- Projet d'ordonnance modifiant le règlement sur l'eau potable - Rapport explicatif PDF, 231.98k
- Projet d'ordonnance modifiant le règlement sur l'eau potable - Tableau synoptique PDF, 177.08k
- Projet d'ordonnance modifiant le règlement sur l'eau potable - Lettre d'accompagnement PDF, 204.76k
- Projet d'ordonnance modifiant le règlement sur l'eau potable - Liste des destinataires de la consultation PDF, 187.29k
