L’Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) modernise son organisation

L’organisation de l’Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) est fondamentalement revue pour correspondre à la modernisation de la surveillance du premier pilier, voulue par la législation fédérale. Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi dont les objectifs sont multiples : une surveillance moderne et axée sur les risques, une amélioration du pilotage et de la surveillance des systèmes d’information, et un renforcement de la gouvernance. 

Pour les cantons, l’inscription dans la loi des principes de bonne gouvernance, fixant notamment les exigences en matière d’indépendance des organes d’exécution, est l’aspect le plus important. Le but est de garantir une mise en application irréprochable du 1er pilier. 

Plus de compétences pour la Commission administrative

La Commission administrative ne sera plus présidée par le conseiller d’Etat, directeur de la santé et des affaires sociales et deviendra le seul organe stratégique responsable de l’ECAS.  Elle assumera ainsi de manière indépendante les compétences auparavant partagées avec le Conseil d’Etat, notamment l’approbation des comptes, la fixation des taux ou encore la gestion du personnel. Le Conseil d’Etat continuera toutefois à assumer la haute surveillance. 

Renforcement de la collaboration avec les services sociaux régionaux (SSR)

Il existe aujourd’hui 121 agences AVS réparties sur le territoire cantonal, lesquelles, selon une enquête réalisée auprès des communes, ne correspondent plus aux besoins de la population. Elles seront ainsi supprimées et les collaborations avec les SSR seront renforcées. 

Un statut différent pour le personnel de l’ECAS

Aujourd’hui, 311 collaboratrices et collaborateurs de l'ECAS ne comptent pas dans l’effectif du personnel de l'administration cantonale. Ils et elles sont toutefois soumis à la législation du personnel de l’Etat, ce qui ne sera plus possible à l’avenir en raison de l’indépendance des organes d’exécution voulue par la législation fédérale. 

L'avant-projet de loi mis en consultation propose toutefois de maintenir un engagement de droit public, avec une application par analogie de la loi sur le personnel de l'État. Les conditions de travail actuelles ne sont ainsi pas péjorées, les compétences qui incombent au Conseil d'État, aux Directions ou au Service du personnel et d’organisation (SPO) en vertu de la LPers seront cependant assumées par la Commission administrative et le Comité de direction de l’ECAS. Une commission du personnel de l'ECAS est désormais également mentionnée expressément dans la loi. 

Des accords conventionnels entre l’Etat et l’ECAS

L'État a confié diverses tâches à la Caisse de compensation (par ex. les réductions de primes, les prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI ou récemment les prestations complémentaires pour les familles). Les lois cantonales pertinentes mentionnent que les coûts qui en résultent doivent être remboursés à l'ECAS. L'avant-projet exige désormais que la fixation de ces coûts soit réglée dans des accords conventionnels entre l'État et l’ECAS. 
La LOECAS n'exerce aucune influence sur le montant ou les critères des prestations versées pour les tâches déléguées. Cela reste de la compétence exclusive du canton.

L’avant-projet de loi et mis en consultation jusqu’au 31 mai 2026.