Mise en consultation du projet de loi modifiant les lois sur la chasse, la pêche et la protection de la nature
Dans sa séance du 15 décembre 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de la révision partielle des lois sur la chasse, la pêche et la protection de la nature. La consultation est ouverte jusqu’au 16 mars 2026.
Publié le 22 Décembre 2025 - 10h20
L’avant-projet de loi modifiant les lois sur la chasse, la pêche et la protection de la nature concrétise la mise en œuvre de deux motions acceptées par le Grand Conseil en 2020 et 2022 : "Adaptation de la loi sur la chasse au Code de procédure pénale (CPP) concernant les mesures de contrainte" (motion 2020-GC-210 ) et "Développement d’une application « chasse et pêche » pour digitaliser la gestion des permis et informations" (motion 2022-GC-201 ).
L'objectif de ce projet de loi est d'harmoniser la législation cantonale avec le Code de procédure pénale (CPP) et de moderniser les outils administratifs. Autres nouveautés :
- L'adaptation de la loi cantonale aux normes fédérales concernant les dommages causés par les animaux sauvages (castors, loutres)
- La création d'une base légale pour le subventionnement d'installations de tir servant à la formation des personnes pratiquant la chasse via le fonds de la faune
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Publié par Service des forêts et de la nature
Dernière modification : 22.12.2025 - 10h20