Vous trouverez sur cette page toutes les informations relatives à la constitution d'un dossier pour tous les types de procédure.

Constitution d'un dossier de demande de permis de construire
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Informations générales

 

Toutes les demandes de permis de construire ordinaires (décision préfectorale), simplifiées (décision communale) ainsi que les demandes préalables doivent obligatoirement être déposées auprès des communes concernées à l’aide de FRIAC. Le dossier élaboré dans l'application doit être identique au dossier papier. Il est donc impératif de numériser tous les documents faits hors FRIAC afin de les y insérer.

Les mises à l’enquête publique pourront être activées par les communes uniquement dès qu'elles auront reçue les versions papier des demandes de permis de construire.

Pour assurer, dans un premier temps, la reconnaissance des signatures, seule la version papier des demandes fait foi publique. Ce sont ces mêmes versions qui sont mises à disposition pour consultation lors de l’enquête publique. 

À la fin de la procédure, les dossiers papiers sont archivés de le manière suivante: 

A l’Etat: Les procédures ordinaires, les procédures simplifiée hors-zone à bâtir et les demandes préalables

A la commune: Les procédures simplifiées en zone à bâtir et hors zone à bâtir

On distingue deux types de dossier papier:

Le dossier complet

  • constitué de tous les documents. Il est actualisé par de nouveaux documents tout au long de la procédure

Le dossier réduit (ou allégé)

  • constitué principalement des plans et des relevés du projet, ainsi que du formulaire de requête
Composition d'un dossier

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers papier réduits (allégés) non signés. Ces documents (complets et réduits) sont à envoyer à la commune. Une fois la circulation communale terminée, la commune doit ensuite les transmettre au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de deux dossiers papier réduits (allégés) non signés. Ces documents (complets et réduits) sont à envoyer à la commune. L’exemplaire signé sera archivé à la commune, le deuxième non signé sera transmis au requérant avec la décision communale.

Exception pour la procédure simplifiée

Pour les projets situés hors de la zone à bâtir (HZ), les requérants doivent envoyer aux communes deux dossiers papier complets signés, ainsi que deux dossiers réduits (allégés) non signés. Afin d’obtenir l’autorisation spéciale de la DAEC, les communes doivent transmettre au SeCA un des deux exemplaires signés, qui sera par la suite archivé à l’Etat.

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier papier complet signé ainsi que de trois dossiers papier réduits (allégés) non signés. Ces documents (complets et réduits) sont à envoyer à la commune. Une fois la circulation communale terminée, la commune doit ensuite les transmettre au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).

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