Procédures spéciales
Vous trouverez sur cette page les informations utiles en liens avec le module "Procédures spéciales" de FRIAC.
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Il s'agit des procédures cantonales et fédérales de permis de construire. FRIAC permet actuellement de gérer ces procédures au niveau cantonal. L'autorité compétente (service cantonal en charge de la procédure au niveau du canton) crée le dossier dans FRIAC une fois qu'elle a reçu le dossier papier.
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Procédures fédérales
Nom de la procédure Objet de la demande Autorité compétente Installations électriques 1. Stations transformatrices2. Postes, stations et installations de production d'énergie3. Lignes et câbles4. Autre SeCA Installations de transport mues ou portées par des câbles 1. Téléphériques2. Funiculaires3. Téléskis4. Autre SMo Carburants et huiles minérales 1. Conduites à haute pression (supérieures à 5 bar) servant à transporter de l'huile minérale, du gaz naturel ou tout autre combustible ou carburant liquide ou gazeux2. Installations (pompes et réservoirs) servant à l'exploitation des conduites à haute pression3. Autre SdE Exploitation des chemins de fer 1. Constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (ex: P+R servant exclusivement aux utilisateurs des CFF)2. Autre SMo Routes nationales 1. Routes2. Installations nécessaires à l'aménagement rationnel des routes (silos à sel)3. Autre SMo Défense 1. Constructions ou installations relevant de la défense nationale2. Autre SSCM Débarcadères publics et aviation civile 1. Demandes en rapport avec les débarcadères publics2. Demandes en rapport avec l'aviation civile (réfection des pistes, hangars, etc.)3. Autre SMo Procédures cantonales
Nom de la procédure Objet de la demande Autorité compétente Installations de transport mues ou portées par des câbles 1. Téléskis2. Minitéléskis3. Petit téléphérique4. Ascenseur incliné5. Bobluges6. Autre SMo Carburants et huiles minérales 1. Toutes les conduites et leurs installations connexes qui sont placées sous la surveillance du canton (conduites moyenne et basse pression)2. Autre SdE Plans d’infrastructure de mobilité de compétence cantonale (Procédure ordinaire) 1. Route dépendant du domaine public de l'Etat2. Parties intégrantes de la route (ex: ponts, tunnels, trottoires, places de stationnement)3. Autre SPC Plans d’infrastructure de mobilité de compétence cantonale (Procédure simplifiée) 1. Route dépendant du domaine public de l'Etat2. Parties intégrantes de la route (ex: ponts, tunnels, trottoires, places de stationnement)3. Autre SPC Plans d’infrastructure de mobilité de compétence communale (Procédure ordinaire) 1. Route dépendant du domaine public des communes et routes privées affectées à l'usage public2. Parties intégrantes de la route (ex: ponts, tunnels, trottoires, places de stationnement)3. Autre SPC Plans d’infrastructure de mobilité de compétence communale (Procédure simplifiée) 1. Route dépendant du domaine public des communes et routes privées affectées à l'usage public2. Parties intégrantes de la route (ex: ponts, tunnels, trottoires, places de stationnement)3. Autre SPC Installations hydrauliques 1. Utilisation des forces hydrauliques (concessions fédérales)2. Assainissement d'ouvrages hydroélectriques3. Autre SEn Eaux souterraines 1. Délimitation des secteurs de protection des eaux et zones de protection des eaux souterraines2. Prélèvement dans les eaux souterraines3. Utilisation des eaux souterraines publiques (concession et autorisation)4. Autre SEn Lacs et cours d'eau 1. Entretien des cours d'eaux et lacs (curage/concept d’entretien , etc.)2. Prélévement dans les cours d'eaux et lacs3. Autre SEn Installations électriques 1. Approvisionnement du consommateur final en énergie électrique à haute, moyenne et basse tension à la fréquence de 50 Hz2. Autre SdE Installations nautiques 1. Concession d'installation nautique (port et autre)2. Balisage lacustre3. Autre SEn Infrastructures forestières et ouvrages de protection LFo (procédure LAF) 1. Desserte forestière2. Mesure de protection3. Autre SFN -
Actuellement, FRIAC permet de gérer ces procédures uniquement au niveau cantonal. La gestion communale de ces dossiers doit donc se poursuivre en dehors de l'application pour le moment. Une fois le dossier papier envoyé au canton, l'autorité compétente (service cantonal en charge de la procédure au niveau du canton) crée le dossier informatique dans FRIAC.
La commune peut être sollicitée par l'autorité compétente via une circulation ou pour gérer une enquête publique dans FRIAC. Elle reçoit alors une notification et peut trouver le dossier concerné dans ses listes sous "Dossiers" ou via une recherche.
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Actuellement, FRIAC permet de gérer ces procédures uniquement au niveau cantonal. Le suivi des travaux doit donc se poursuivre en dehors de l'application pour le moment.
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Service des constructions et de l'aménagement
Information de contactPublié par Service des constructions et de l'aménagement
Dernière modification : 14.08.2026