Actions à réaliser dans un dossier

• Qu'est-ce qu'une demande de complément?

  La demande de complément est une requête faite à l'auteur des plans (ou à la direction des travaux) par une entité (Commune, Service, Préfecture) désirant avoir des informations supplémentaires pour un dossier FRIAC. Très souvent, il s'agit d'une demande de dépôt de documents complémentaires.

  La demande de complément permet à l'auteur des plans d'insérer les documents demandés par l'entité alors que le dossier n'est plus en sa possession. Pour ce faire, l'auteur de la demande (Commune, Service, Préfecture) déverrouille des rubriques des documents dans lesquelles l'auteur des plans va pouvoir déposer des fichiers via le menu Demandes de complément.

• J'ai reçu une notification pour une demande de complément. Que dois-je faire?

  Je n'ai pas accès au dossier:
  Si vous êtes le requérant et que vous avez mandaté une personne (ex. architecte) pour gérer votre dossier (demande de permis) ou votre construction (suivi des travaux), nous vous recommandons de prendre contact avec elle. Vous avez reçu cette notification, parce que votre adresse e-mail figure dans le formulaire de requête (le requérant est notifié pour certains éléments, même s'il n'a pas de compte FRIAC ou accès au dossier).

  Si vous souhaitez accéder au dossier, nous vous recommandons de consulter la FAQ sur les accès.
  
  J'ai accès au dossier:
  Si vous avez mandaté personne pour gérer votre dossier (demande de permis) ou votre construction (suivi des travaux) et que vous avez reçu une demande de complément, il vous faut y répondre. Nous vous recommandons de lire la question ci-dessous: Comment puis-je y répondre?

• Comment puis-je y répondre?

  Si vous êtes le requérant et que vous avez mandaté une personne (ex. architecte) pour gérer votre dossier (demande de permis), nous vous recommandons de prendre contact avec elle. Vous avez reçu cette notification, parce que votre adresse e-mail figure dans le formulaire de requête (le requérant est notifié pour certains éléments, même s'il n'a pas de compte FRIAC ou accès au dossier).

  
  Répondre à une demande de complément pour un dossier

  • Se connecter sur FRIAC

  • Aller dans la corbeille Demandes de compléments
    

  • Sélectionner le dossier concerné (cela mène directement dans le menu Demandes de compléments du dossier)
    

  • Cliquer sur l'icône-crayon visible à droite de la demande
    

  • Remplir et sélectionner les différents champs pour le fichier concerné

  • Cliquer sur le bouton Transmettre les compléments lorsque tous les fichiers demandés ont été déposés
    

  ⚠ Lors d'une demande de complément, la notification automatique est envoyée à l'auteur des plans via une adresse mail Noreply FRIAC et non pas via l'adresse de l'auteur de la demande. Veuillez donc ne jamais répondre par mail à cette notification.
  ⚠ C'est avec le rôle Auteur des plans que la personne concernée peut répondre à la demande de complément dans FRIAC.
  ⚠ Si vous n'avez pas accès au dossier ou à la construction, nous vous recommandons de consulter la FAQ sur les accès.
• Comment puis-je répondre à la demande de dépôt du certificat de conformité?

  Si vous êtes le requérant et que vous avez mandaté une personne (ex. architecte) pour gérer votre construction (suivi des travaux), nous vous recommandons de prendre contact avec elle. Vous avez reçu cette notification, parce que votre adresse e-mail figure dans le formulaire de requête (le requérant est notifié pour certains éléments, même s'il n'a pas de compte FRIAC ou accès au dossier).
   

  Répondre à une demande de complément pour une construction

  • Se connecter sur FRIAC
  • Sélectionner le rôle Direction des travaux (en haut à droite, à la place d'Auteur des plans)

  • Aller dans la corbeille Dossiers avec demande de complément
    

  • Sélectionner le dossier concerné
    
     
  • Aller dans la construction via le menu Exécution des travaux (Cf. Comment puis-je accéder à une construction?)
  • Aller dans le menu Demande de complément de la construction (Cf. points 11.2 du guide du suivi des travaux (p.32))
  • Remplir et sélectionner les différents champs pour le fichier concerné (Cf. points 11.3 et 11.4 du guide du suivi des travaux (p.33-34))
  • Cliquer sur le bouton Transmettre les compléments lorsque tous les fichiers demandés ont été déposés

  ⚠ Le certificat de conformité est trouvable sur notre site. Il peut également être directement généré via FRIAC après avoir complété les menus Informations générales et Certificat de conformité dans la construction (Cf. points 3.7 et 11.1 du guide du suivi des travaux (p.19 et 31))
  ⚠ Si vous n'avez pas accès au dossier ou à la construction, nous vous recommandons de consulter la FAQ sur les accès.

• J'ai reçu une notification, mais je ne vois aucune demande de complément. Est-ce normal?

  Si vous ne voyez rien en allant dans le menu Demandes de compléments du dossier ou de la construction, cela peut être dû aux raisons suivantes:

  • La demande n'est plus en cours.
    • Le demandeur (Commune, Service, Préfecture) a finalement annulé sa demande.
    • Une autre personne a déjà répondu à la demande de complément.

  ⚠ Si vous n'avez pas accès au dossier ou à la construction, nous vous recommandons de consulter la FAQ sur les accès.

• Comment puis-je supprimer un dossier?

  Un dossier ne peut plus être supprimé dès que ce dernier possède un numéro, mais celui-ci peut être annulé par l'autorité de décision via une décision incidente. (Cf. Comment puis-je annuler un dossier? plus bas)
  Cela a été fait pour éviter la suppression de dossier qui auraient des émoluments.

  Supprimer un dossier

  Vous pouvez supprimer votre dossier tant que ce dernier n'a pas encore de numéro. (Le numéro est attribué au dossier dès son envoi à la Commune.) Pour ce faire, il vous suffit d'aller dans le dossier concerné et de cliquer sur le bouton rouge Supprimer le dossier se trouvant en bas de la page.

• Comment puis-je annuler un dossier?

  Pour l'auteur des plans et le requérant:

  Vous pouvez annuler votre demande de permis de construire en contactant l'autorité de décision* de la procédure.

  • *Préfecture → Pour les procédures ordinaires
  • *Commune → Pour les procédures simplifiées

  Pour les demandes préalables, merci de compléter ce formulaire. Le SeCA s'occupera de les annuler dès que possible.

  ⚠ Afin que l'autorité de décision puisse annuler le dossier, ce dernier doit impérativement être en traitement dans les instances supérieures. Le dossier ne doit donc pas être chez vous (auteur des plans). Dans le cas contraire, il faut renvoyer le dossier à la Commune.
   

  Pour l'autorité de décision:

  Un dossier peut être annulé par l'autorité de décision via une décision incidente.
  Pour les demandes préalables, merci de compléter ce formulaire. Le SeCA s'occupera de les annuler dès que possible.

  Vous trouverez, ci-dessous, la marche à suivre pour les procédures simplifiées et ordinaires

  • Aller dans le dossier concerné

  • Aller dans le menu Décisions incidentes, puis dans Gestion

  • Cliquer sur Nouvelle décision
    
     

  • Compléter les champs nécessaires
    
     

  • Aller dans le menu Validation des documents et cocher le fichier déposé dans la décision
  • Appuyer sur le bouton Annulation demande de permis
    

  ⚠ Afin que vous (autorité de décision) puissiez annuler le dossier, il est impératif de ne pas le retourner à l'auteur des plans.

Des vidéos explicatives sont disponibles sur la page des tutoriels. Des informations utiles sont également trouvables sur la page de constitution d'un dossier.

⚠  Nous recommandons aux architectes de donner un accès au requérant pour le dossier élaboré.

• Je ne sais pas quel type de procédure choisir.

  Nous vous recommandons de prendre contact avec votre Commune.

• FRIAC me propose des formulaires qui me paraissent inutiles pour ma demande.

  Nous vous recommandons de prendre contact avec le Service qui est l'auteur du formulaire. Ce dernier pourra vous indiquer si le formulaire est à compléter ou non.

• Le formulaire que je souhaite compléter est vide.

  Nous vous recommandons de d'abord écrire au Service qui est l'auteur du formulaire.

  Si cette instance ne peut pas vous aider, merci de nous écrire en nous indiquant les informations suivantes de votre dossier:

  • Description de l'ouvrage
  • N° de bien-fonds
  • Commune
• Quand puis-je envoyer mes dossiers papiers à la Commune?

  Vous pourrez les envoyez lorsque la Commune estimera que le dossier FRIAC est complet.

  Nous vous recomandons de prendre contact avec la Commune quelques jour après avoir envoyé votre dossier FRIAC.

• J'ai une question concernant le suivi des travaux.

  Vous trouverez les informations nécessaires sur la page FAQ ainsi que dans le guide du suivi des travaux.