Nous vous recommandons de prendre contact avec votre Commune. Elle vous aidera à déterminer ce que vous devez entreprendre pour élaborer votre dossier.

Vous trouverez les indications nécessaires sur cette page.

Vous trouverez les indications nécessaires sous les documents utiles de la page de constitution d'un dossier de demande de permis de construire.

Une procédure de demande de construire ou une demande préalable débutent dès la réception à la commune des exemplaires papiers du dossier.

D'ordinaire, l'autorité adresse ses communications par voie électronique, à l'exception de la décision finale qui est envoyée par courrier.

Une fois le dossier envoyé à la Commune, il ne peut plus être modifié. Une demande doit être faite à la commune, qui peut soit retourner le dossier pour adaptation, soit demander une nouvelle mise à l'enquête.

Veuillez pour cela vous adresser à la Commune concernée.

L'organe de décision est l'entité qui gère la procédure. C'est elle qui rend un décision à la fin du processus d'analyse du dossier.

Organes de décision par type de procédure

• Préfecture --> Pour les procédures ordinaires
• Commune --> Pour les procédures simplifiées
• SeCA --> Pour les demandes préalables