Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés (art. 145 LMob).
Dérogation aux limites de construction à la route cantonale
Chapeau
Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés
Publié par Service de la mobilité
Dernière modification : 04.05.2023