• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil fr.ch
Thèmes
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Informations en langage simplifié
  • Autorisations de la Préfecture (patentes, chiens, lotos, ...)
  • Acte d'état civil
  • AVS, APG, allocations familiales, réduction assurance-maladie
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Ventes aux enchères de l'office des faillites
  • Registre du commerce
  • Offres d’emploi de l'Etat
Etat
  • Organisation de l'Etat
  • Statistiques

    Consultation de l’opendata

  • Actualités

    Directions, services et entités

  • Législation fribourgeoise

    Accès à la BDLF

  • Transparence

    Accès aux données et documents officiels

Vie politique
  • Consultations cantonales et fédérales

    Consultations en cours..

  • Jurisprudence

    Du Tribunal cantonal

  • Feuille officielle

    Consultation de la FO en ligne

  • Votations et élections
  • Décisions du Conseil d’Etat

    Compte rendu des séances du Conseil d’Etat

  • Sessions du Grand Conseil

    Dates des sessions

  • Contact
  • Se connecter aux démarches
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Mobilité et transport
  • Transports individuels motorisés
  • Dérogation aux limites de construction à la route cantonale

Dérogation aux limites de construction à la route cantonale

Chapeau

Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés.

Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés (art. 145 loi sur la mobilité LMob). La teneur de l'article 145 LMob est la suivante:

LMob art. 145
Agrandir LMob art. 145 © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
LMob art. 145

L'article 65 du Règlement sur la mobilité précise que le Service des Ponts et Chaussées (SPC) est compétent pour prendre, au nom de la DIME, les décisions en application de l'art. 145 LMob.

Image principale
Dérogation aux limites de construction à la route cantonale
Dérogation aux limites de construction à la route cantonale © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
  • Charges de trafic - Comptages routiers
  • Covoiturage et mobilité partagée
  • Dérogation aux limites de construction à la route cantonale

  • Microrecensement mobilité et transports 2015
  • Microrecensement mobilité et transports 2021
  • Permis de construire - Aspects de mobilité
  • Plan de mobilité d'entreprise
  • Plan sectoriel des parcs-relais
  • Planification de la mobilité
  • Routes de contournement - Evaluation et priorisation
  • Routes de contournement - Lancement des études de 3 projets
Direction / Service propriétaire

Service de la mobilité (SMo)

Information de contact

Publié par Service de la mobilité (SMo)

Dernière modification : 13.06.2024

Partager sur :

Pied de page

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Abonnement à des contenus et accréditation
Suivez-nous sur :