Activités soumises à la loi sur les établissements publics
Les activités suivantes sont soumises à la loi sur les établissements publics :
- le service ou la vente au public, contre rémunération, de mets et de boissons à consommer sur place
- l'exercice à titre professionnel de l'activité de traiteur
- l'hébergement d'hôtes en la forme commerciale
- la mise à disposition, contre rémunération, d'emplacements pour camper
- l'organisation de toute danse ouverte au public
Liens externes
- Les entreprises (ou personnes) qui exercent une activité dans le secteur des denrées alimentaires, sont tenues d'annoncer leur activité au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV.
- Police cantonale concernant les entreprises de sécurité
- Office fédéral de la justice Casier judiciaire
- Loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu)
- Règlement du 16 novembre 1992 d'exécution de la loi sur les établissements publics (REPu)
- Directives du 11 décembre 2012 pour la construction et l'aménagement des établissements publics
- Union fribourgeoise du tourisme
- Consommation d'alcool par les jeunes : outil de prévention
Types de procédures liées à un établissement public
- Création d'un établissement public
La procédure porte sur les installations et sur le dossier personnel de l'exploitant. Elle doit être précédée d'une demande de permis de construire. - Reprise d'un établissement public
La procédure porte sur le dossier personnel de l'exploitant. Le dépôt du dossier doit intervenir 60 jours avant le début de l'exploitation. - Changement de dénomination d'un établissement public
La procédure porte uniquement sur la nouvelle proposition de dénomination de l'établissement. - Extension de la capacité d'accueil de l'établissement public
La procédure porte sur la transformation d'un établissement existant, touchant à la capacité d'accueil des locaux à disposition du public. Elle doit être précédée d'une demande de permis de construire.
LE DETAIL DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR CHAQUE PROCEDURE FIGURE SUR LE FORMULAIRE RELATIF A LA PATENTE DE VOTRE CHOIX.
Police du commerce d’autres cantons
Berne
031 633 57 50
Genève
022 388 39 39
Jura
032 420 52 30
Neuchâtel
032 889 65 00
Valais
027 606 73 00
Vaud
021 316 46 01
