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Patente D de discothèque ou de cabaret

  • Prestation
Chapeau

La patente D de discothèque ou de cabaret donne le droit d'organiser la danse, dans un espace aménagé à cet effet, de mettre sur pied des spectacles, des concerts, ou des attractions et de servir des mets et des boissons à consommer sur place.

Droits et devoirs liés à la patente D de discothèque ou de cabaret

La patente D de discothèque ou de cabaret donne le droit d'organiser la danse, dans un espace aménagé à cet effet, de mettre sur pied des spectacles, des concerts, ou des attractions et de servir des mets et des boissons à consommer sur place.

Documents

  • Formulaire de demande d’autorisation d’utiliser un laser (DOC, 122.5k)
  • Création d’une patente D (PDF, 464.41k)
  • Reprise d'une patente D (PDF, 117.55k)

Liens externes

  • CASIER JUDICIAIRE SUISSE
  • Loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu)
  • Règlement du 16 novembre 1992 d’exécution de la loi sur les établissements publics (REPu)
  • Directives du 11 décembre 2012 pour la construction et l’aménagement des établissements publics

Conditions personnelles d’octroi de la patente D de discothèque ou de cabaret


 

La patente est accordée à la personne qui :

  • est de nationalité suisse, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’une autorisation de séjour ;
  • a l’exercice des droits civils ;
  • ne fait pas l’objet d’un acte de défaut de biens ;
  • offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l’établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers;
  • est au bénéfice d'un certificat cantonal de capacité professionnelle pour exploitant d'établissement public, d'une formation jugée équivalente ou au bénéfice d'une expérience dirigeante susceptible de se substituer en tout ou en partie à cette formation.

La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente

Conditions techniques d’octroi de la patente D


 

  • Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.
  • La terrasse d’un établissement public, aménagée sur le domaine public ou privé, est englobée dans l’examen de la demande de patente. Les dispositions de la législation sur le domaine public ainsi que celles de la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions sont en outre réservées.

Engagement des artistes dans un cabaret

L'exploitant d'un cabaret doit obtenir toutes les autorisations nécessaires à ses artistes pour travailler.

Les demandes d'autorisation doivent être adressées à la Section main-d'oeuvre étrangère du Service de la population et des migrants, Route d'Englisberg 11, à Granges-Paccot (Tél. 026 305 24 86) (SPomi).

Diverses informations pratiques

Régime de base

Une discothèque ou un cabaret peut être ouvert chaque jour de 16 heures à 6 heures du matin.

Age d'admission

L'accès à une discothèque ou à un cabaret est fixé à 18 ans révolus.

Durée de validité de la patente 

La patente D est octroyée, en principe, pour 5 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l’exigent.

Emolument 

La patente D est soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 200.-- et Fr. 1000.--
Pour un établissement en activité, l'émolument est fixé à : Fr. 300.--
En cas de renouvellement, l'émolument est fixé à: Fr. 300.--
En cas de changement de dénomination, l'émolument est fixé à : Fr. 100.--


Taxe d'exploitation

La taxe d'exploitation d'une discothèque ou d'un cabaret est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 1000.-- et Fr. 5000.--. Elle est perçue annuellement.

Exploitation d’un appareil laser


L'exploitation d'un laser à l'intérieur d'un établissement public est soumise à autorisation. La demande doit être transmise au moins 30 jours avant la première utilisation les demandes d’utilisation de laser doivent être annoncées à l’OFSP (MPL (admin.ch)).

  • Commerçants itinérants
  • Jeux d'argent
  • Patente A d'hôtellerie
  • Patente B d'établissement avec alcool
  • Patente C d'établissement sans alcool
  • Patente D de discothèque ou de cabaret

  • Patente E complémentaire de bar d'hôtel
  • Patente F de restauration permanente
  • Patente G d'établissement dépendant d'un commerce d'alimentation
  • Patente K de courte durée
  • Patente T de traiteur
  • Patente U de bar dépendant d'un local de prostitution
  • Patente V de cuisine ambulante
  • Service de la police du commerce
Direction / Service propriétaire

Service de la police du commerce

Information de contact

Publié par Service de la police du commerce

Dernière modification : 23.05.2025

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