Procédure d’autorisation
L’installation d’enseignes et de panneaux d’affichage à usage publicitaire est soumise à autorisation administrative. De nombreux éléments sont pris en considération, notamment la sécurité routière et l’esthétique. Selon les cas, d’autres autorisations sont nécessaires (permis de construire, autorisation d’utiliser le domaine public).
Lorsque la réclame fait simultanément l'objet d'une demande de permis de construire, ce dernier fait office d'autorisation de réclame.
La demande d’autorisation en dehors d'une procédure de permis de construire, selon la formule ad hoc ci-dessous, doit être déposée auprès de l'administration communale sur laquelle est prévue l’installation, pour préavis. Cette autorité la transmet ensuite à la préfecture. Avant de rendre sa décision, la préfecture peut requérir le préavis des services spécialisés concernés.
Bases légales
- La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01)
- L’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21)
- La loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2)
- Le règlement du 23 décembre 1986 d'exécution de la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.21)
