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Jean-Pierre Siggen

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Photo de Jean-Pierre Siggen

Données personnelles

Date de naissance
01.06.1962
Langue maternelle
Français
Profession
Conseiller d'Etat
Adresse
Rte Fort-Saint-Jacques 21, 1700 Fribourg
Courriel
jean-pierre.siggen@fr.ch

Fonction et mandat

Parti
Parti démocrate-chrétien
Cercle électoral
Fribourg-Ville

Commissions et organes

 

Légende

Normal: Commissions et organes actifs
Italique: Commissions et organes dissous

Nom court Nom de la commission/organe Du Au
BR Bureau du Grand Conseil 22.12.2011 05.11.2013
GC. Grand Conseil 22.12.2011 05.11.2013
CO-2012-021 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics et la danse 14.06.2012 10.10.2012
CO-2012-012 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 6 modifiant la législation sur les allocations familiales 02.05.2012 12.06.2012

Registre des intérêts

Catégorie Entité Organe Fonction
A Conseil d'Etat Conseil d'Etat Membre
B Banque cantonale de Fribourg Conseil d'administration Membre
B Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat Conseil d'administration Membre
B Salines du Rhin SA Conseil de concordat Membre
B Fondation Adolphe Merkle Conseil de fondation Membre
B Caisse de prévoyance du personnel de la Banque Cantonale de Fribourg Comité Membre
C Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances - Membre
C Conférence latine des directeurs cantonaux des finances - Membre
C Conférence latine des directeurs cantonaux du numérique - Vice-président
D Le Centre Comité directeur Membre
Définition des catégories
  • A : Les activités professionnelles
  • B : Les fonctions assumées au sein d’organes de direction, de surveillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit public
  • C : Les fonctions assumées au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une collaboration intercantonale ou intercommunale
  • D : Les fonctions politiques
  • E : Les fonctions permanentes de direction ou de conseil assumées pour le compte de groupes d’intérêts

Activités parlementaires

Signature Date de dépôt Genre d'affaire Titre de l'affaire Etat de l'affaire
2025-DFIN-37 20.11.2025 Budget de l'Etat Budget 2026 bis En examen (commission)
2025-GC-273 13.11.2025 Motion Révision totale de la loi sur les finances de l’Etat Transmis au CE
2025-GC-263 04.11.2025 Mandat Audit des processus administratifs de l’Etat Transmis au CE
2025-GC-210 05.09.2025 Motion Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents – prescription : Pour une amélioration des droits des victimes des collectivités publiques Transmis au CE
2025-GC-209 04.09.2025 Motion Transformation de la Loi sur le personnel de l'Etat : motivation pour les employés et flexibilité pour l’Etat Transmis au CE
2025-DFIN-28 25.08.2025 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2026 Accepté
2025-GC-70 03.03.2025 Motion Bon pour le climat et les caisses de l’Etat Retiré
2025-DFIN-8 20.02.2025 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF). Rapport relatif aux comptes 2024 Pris acte
2025-DFIN-9 20.02.2025 Rapport et comptes Banque cantonale de Fribourg. Rapport de gestion 2024 Accepté
2025-GC-55 13.02.2025 Mandat Un Plan d’assainissement ! Une aubaine pour le climat et la biodiversité ? Retiré
2025-GC-44 12.02.2025 Motion Renforcer la gestion et le suivi des subventions cantonales En examen (GC)
2025-GC-40 11.02.2025 Mandat Diminuer les charges de l'Etat pour maintenir le pouvoir d'achat Partiellement accepté
2025-DFIN-1 03.01.2025 Loi Loi modifiant la loi sur le Registre foncier Accepté
2024-GC-320 20.12.2024 Motion Adaptation au droit fédéral de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD): adaptation légale article 47 1 et 48 1 Refusé
2024-DFIN-52 11.12.2024 Rapport Actualisation du plan financier 2026-2028 Pris acte
2024-GC-307 09.12.2024 Motion « Gesagate » : pour une réelle protection des lanceurs d’alerte Refusé
2024-GC-292 27.11.2024 Motion Des recettes fiscales à la hauteur des enjeux du Canton de Fribourg Refusé
2024-GC-291 26.11.2024 Motion Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) – suppression de la réduction fiscale partielle en cas d'achat d'un premier logement (art. 19a LDMG) Refusé
2024-GC-286 20.11.2024 Mandat Pour une administration fiscale efficace Partiellement accepté
2024-DFIN-44 19.11.2024 Rapport Fonds et provisions ! Pour une meilleure vision d'ensemble (Rapport sur postulat 2023-GC-278) - suite directe Pris acte
2024-GC-279 19.11.2024 Motion Introduisons un taux d’impôt équitable ! Refusé
2024-DFIN-37 30.09.2024 Loi Loi sur l'assainissement des finances de l'Etat (LAFE) Accepté
2024-DFIN-35 12.08.2024 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2025 Accepté
2024-DFIN-34 17.07.2024 Rapport Révision partielle de la loi sur les finances de l'Etat (suite de la motion 2023-GC-314) Pris acte
2024-DFIN-32 04.07.2024 Budget de l'Etat Budget 2026 Retiré
2024-DFIN-30 25.06.2024 Décret Crédits supplémentaires du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2024 Accepté
2024-GC-144 05.06.2024 Motion Modification de loi art. 47 al 1 et art. 48 al 1 : perception des impôts sur les gains immobiliers et droits de mutation Retiré
2024-DFIN-26 03.06.2024 Loi Loi modifiant la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (responsabilité médicale) Accepté
2024-GC-115 16.05.2024 Motion Transparence des rapports de l'Inspection des finances Refusé
2024-DFIN-20 28.03.2024 Comptes de l'Etat Comptes de l'Etat. Exercice 2024 Accepté
2024-GC-73 22.03.2024 Motion Mêmes règles d’amortissement pour l’Etat et les communes Refusé
2024-DFIN-19 21.03.2024 Rapport et comptes Banque cantonale de Fribourg. Rapport de gestion 2023 Accepté
2024-DFIN-18 21.03.2024 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF). Rapport annuel 2023 Pris acte
2023-GC-314 19.12.2023 Motion Demande de révision partielle de la loi sur les finances de l’Etat Suite donnée
2023-GC-278 23.11.2023 Postulat Fonds et provisions ! Pour une meilleure vision d’ensemble Suite directe
2023-GC-273 17.11.2023 Motion Article 41 alinéa 4 de la loi sur les finances de l’Etat (LFE du 25.11.1994, version entrée en vigueur le 01.01.2020) Refusé
2023-DFIN-54 07.11.2023 Loi Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Accepté
2023-GC-252 18.10.2023 Motion Modification de la loi fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp) Suite donnée
2023-GC-244 13.10.2023 Postulat De l'importance de la lutte contre le travail au noir Retiré
2023-DFIN-36 14.08.2023 Budget de l'Etat Budget 2025 Accepté
2023-GC-169 30.06.2023 Motion Faciliter l’accès aux congés partiels et non payés en cas de naissance ou de maladie grave d’un enfant Retiré
2023-GC-164 21.06.2023 Motion Pour une imposition correcte des successions Refusé
2023-DFIN-26 31.05.2023 Loi Loi sur la géoinformation Accepté
2023-DFIN-25 25.05.2023 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2024 Accepté
2023-GC-125 23.05.2023 Motion Réduction du coefficient annuel de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (PP) Retiré
2023-DFIN-18 18.04.2023 Décret Décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2023 Accepté
2023-DFIN-9 27.02.2023 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF). Rapport annuel 2022 Pris acte
2023-DFIN-8 27.02.2023 Rapport et comptes Banque cantonale de Fribourg. Rapport de gestion 2022 Accepté
2023-DFIN-6 20.02.2023 Loi LICD 2024 : révision Accepté
2023-GC-32 10.02.2023 Motion Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs - Obligation de constituer une réserve pour garantir le paiement de l'impôt sur le gain immobilier Accepté
2023-DFIN-1 16.01.2023 Loi Loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers Accepté
2022-DFIN-82 21.12.2022 Comptes de l'Etat Comptes de l'Etat de Fribourg. Exercice 2023 Accepté
2022-DFIN-83 21.12.2022 Budget de l'Etat Budget 2024 Accepté
2022-DFIN-76 17.11.2022 Rapport Plan financier 2022-2026 Pris acte
2022-DFIN-74 15.11.2022 Décret Décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2022 Accepté
2022-DFIN-66 20.10.2022 Loi Loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance de l’Etat - Composition du conseil d’administration Accepté
2022-DFIN-62 10.10.2022 Rapport Engagement hors EPT : vers une régularisation (rapport sur postulat 2022-GC-18) Pris acte
2022-DFIN-55 13.09.2022 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2023 Accepté
2022-DFIN-52 30.08.2022 Rapport Etude sur les différences de traitement entre les couples concubins et mariés (Rapport sur postulat 2022-GC-119) - Suite directe Pris acte
2022-DFIN-45 04.07.2022 Rapport Rapport sur postulat 2021-GC-45 Steiert Thierry/Flechtner Olivier - Contrôler davantage les risques de fraudes Pris acte
2022-GC-119 28.06.2022 Postulat Etude sur les différences de traitement entre les couples concubins et mariés Suite donnée
2022-DFIN-43 20.06.2022 Comptes de l'Etat Compte d'Etat du canton de Fribourg (2022) Accepté
2022-GC-104 20.05.2022 Postulat Vers une exonération partielle ou totale de l'impôt sur le bénéfice des jeunes entreprises Retiré
2022-GC-102 20.05.2022 Motion Déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants Refusé
2022-GC-93 03.05.2022 Motion Des investissements durables pour la Caisse de pension de l’Etat Refusé
2022-DFIN-12 21.02.2022 Loi LICD 2023 : révision Accepté
2022-DFIN-11 17.02.2022 Rapport Amélioration de l’efficience des services publics (Rapport sur postulat 2021-GC-171) - Suite directe Pris acte
2022-GC-18 04.02.2022 Postulat Engagement hors EPT : vers une régularisation ? Suite donnée
2022-DFIN-7 02.02.2022 Rapport Compensation des effets de la progression à froid Pris acte
2022-DFIN-5 27.01.2022 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF). Rapport relatif aux comptes 2021 Pris acte
2022-DFIN-4 27.01.2022 Rapport et comptes Banque cantonale de Fribourg. Rapport de gestion 2021 Accepté
2022-DFIN-1 10.01.2022 Budget de l'Etat Budget 2023 Accepté
2021-DFIN-54 15.11.2021 Rapport Encouragements fiscaux conséquents pour l’utilisation des énergies renouvelables par les privés : adaptation de la pratique des autorités fiscales fribourgeoises (Rapport sur postulat 2020-GC-90) Pris acte
2021-GC-163 03.11.2021 Postulat Contrôler davantage les risques de fraude Accepté
2021-GC-164 03.11.2021 Postulat Flexibiliser et numériser le travail afin d’éviter la saturation des réseaux de transports aux heures de pointe Refusé
2021-GC-167 03.11.2021 Motion Augmenter le nombre d’apprenti-e-s dans les services de l’Etat et instaurer un nombre minimum d’apprenti-e-s par nombre de collaborateur-trice-s de l’Etat Refusé
2021-GC-171 03.11.2021 Postulat Amélioration de l’efficience des services publics Suite donnée
2021-GC-149 07.10.2021 Motion Droits de mutation pour les entreprises lors de nouvelles constructions en PPE Retiré
2021-GC-128 10.09.2021 Motion Déductions fiscales pour enfants : pour plus d’équité en faveur du parent payeur Suite donnée
2021-GC-115 31.08.2021 Motion Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) – Exemption partielle des droits de mutation Suite donnée
2021-GC-91 24.06.2021 Motion Réduction fiscale sur les indemnités en capital – Prestations en capital de la prévoyance (2e et 3e piliers) Suite donnée
2021-DFIN-34 15.06.2021 Comptes de l'Etat Compte d'Etat du canton de Fribourg (2021) Accepté
2021-DFAC-22 02.06.2021 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (jours «joker») Accepté
2021-GC-76 28.05.2021 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) – 2020 Pris acte
2021-GC-71 18.05.2021 Mandat Il faut sauver à tout prix les Fêtes de chant, les girons des musiques et les girons de jeunesse dans le canton de Fribourg ! Suite donnée
2021-DFAC-17 06.05.2021 Rapport Enseignement de l’informatique dans les écoles primaires et secondaires : pour quel résultat ? (Suite directe du postulat 2021-GC-31) Pris acte
2021-GC-55 07.04.2021 Motion 1H - 11H Formation des enseignants sous un même toit: créer une base légale Suite donnée
2021-DFIN-11 17.03.2021 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2021 Accepté
2021-DFAC-10 12.03.2021 Rapport d'activité RA 2020 de l'Office cantonal du matériel scolaire (OCMS) Pris acte
2021-DFAC-9 10.03.2021 Décret Octroi d’un crédit d’engagement destiné au subventionnement d'une piscine à Marly Accepté
2021-DFAC-4 12.02.2021 Rapport Etat des lieux de la culture inclusive (Rapport sur postulat 2020-GC-189) Pris acte
2021-GC-31 11.02.2021 Postulat Enseignement de l’informatique dans les écoles primaires et secondaires : pour quel résultat ? Suite directe
2020-GC-205 17.12.2020 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) (2020) Pris acte
2020-GC-206 16.12.2020 Mandat Création de postes de travailleuses et travailleurs sociaux dans les écoles obligatoires de 2022 à 2024 Suite donnée
2020-GC-189 18.11.2020 Postulat Etat des lieux de la culture inclusive Suite donnée
2020-DFAC-30 14.10.2020 Rapport Rapport sur Mandat 2019-GC-219 - Demande d’audit externe du SICHH Pris acte
2020-GC-156 30.09.2020 Postulat Rapport sur les impacts du Covid-19 dans le domaine de la culture (Postulat déposé par le Club Culture du Grand Conseil) Suite donnée
2020-GC-141 17.09.2020 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) - 2019 Pris acte
2020-DFAC-24 04.08.2020 Rapport Rapport sur Postulat 2019-GC-43 - Changement d'horaire au Cycle d'orientation Pris acte
2020-GC-61 01.05.2020 Mandat Versement des subventions Jeunesse et Sport Suite donnée
2020-GC-29 28.02.2020 Motion populaire Pour une école durable et solidaire et pour le maintien de la qualité de l’enseignement: Projet BYOD/AVEC : « Moratoire de 3 ans sur l’introduction du projet BYOD/AVEC » Refusé
2020-DFAC-11 17.02.2020 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (interdiction de divulgation d'informations) Accepté
2020-GC-26 14.02.2020 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) (2019) Pris acte
2020-GC-18 06.02.2020 Postulat Quelle reconnaissance et quel appui pour les clubs sportifs de notre canton ? Suite donnée
2020-DFAC-6 21.01.2020 Loi Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (accès à la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires) Accepté
2020-DFAC-7 21.01.2020 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (évaluation et bulletin scolaire) Accepté
2020-DFAC-2 10.01.2020 Rapport d'activité RA 2019 de l'Office cantonal du matériel scolaire (OCMS) Pris acte
2019-GC-219 20.12.2019 Mandat Demande d'audit externe du SICHH Suite donnée
2019-GC-214 16.12.2019 Pétition Pétition Libre choix de l'éducation pour tous - Lobby des parents Refusé
2019-DFAC-66 03.12.2019 Rapport Rapport 2019-DICS-66 sur PO 2018-GC-100 Schwander Susanne, Bürgisser Nicolas - Augmentation de la dotation horaire pour la discipline économie familiale (suite directe) Pris acte
2019-DFAC-60 15.10.2019 Décret Octroi d’un crédit d’étude pour la délocalisation et la construction du Musée d’histoire naturelle à la route des Arsenaux, à Fribourg Accepté
2019-DFAC-59 11.10.2019 Rapport Inventaire des mesures à prendre et stratégie de l’Etat concernant le patrimoine historique du canton de Fribourg (Rapport sur postulat 2017-GC-169) Pris acte
2019-DFAC-58 08.10.2019 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (langue partenaire par immersion et modification terminologique) Accepté
2019-DFAC-55 01.10.2019 Décret Octroi d’un crédit d’engagement pour la fourniture du froid pour les hautes écoles du Plateau de Pérolles Accepté
2019-GC-151 12.09.2019 Motion Des panneaux solaires sur les immeubles figurant au recensement des biens culturels du canton de Fribourg Refusé
2019-DFAC-52 09.09.2019 Décret Financement du SICHH en tant que centre de compétences technologiques Accepté
2019-GC-139 03.09.2019 Motion Tous les élèves des cycles d’orientation doivent être équipés d’un appareil électronique individuel Suite donnée
2019-DFAC-46 26.07.2019 Rapport Un collège supplémentaire dans le Sud fribourgeois (Rapport sur le postulat 2019-GC-51) Pris acte
2019-GC-113 25.06.2019 Motion Les Seniors devraient participer régulièrement à l’école ordinaire Suite donnée
2019-GC-93 07.06.2019 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) (2018) Pris acte
2019-DFAC-34 04.06.2019 Rapport Swiss Integrative Center for Human Health (SICHH SA) Pris acte
2019-GC-81 29.05.2019 Motion Modification de la loi scolaire : introduction de demi-jours de congé choisis individuellement, aussi appelés « journées joker » Suite donnée
2019-DFAC-25 29.04.2019 Rapport Bilan du Lot-2 du projet d’harmonisation des systèmes d’information pour l’administration des écoles (HAE) Pris acte
2019-GC-53 15.04.2019 Motion Evaluation et bulletin scolaire au premier cycle (1H-4H) de la scolarité obligatoire Suite donnée
2019-GC-51 09.04.2019 Postulat Un collège supplémentaire dans le Sud fribourgeois Suite directe
2019-GC-43 28.03.2019 Postulat Changement d'horaire au Cycle d'orientation Suite donnée
2019-DFAC-17 07.03.2019 Rapport et comptes Office cantonal du matériel scolaire (OCMS) (2018) Pris acte
2019-DFAC-11 09.02.2019 Rapport Taux d'activité des responsables d'établissement (Rapport sur postulat 2017-GC-121) Pris acte
2019-GC-21 06.02.2019 Motion Liberté d'accès à l'année préparatoire « passerelle » Suite donnée
2019-DFAC-7 23.01.2019 Décret Crédit d’engagement destiné au subventionnement d’une piscine dans le cadre de la construction d’un complexe scolaire et sportif avec piscine, à Romont Accepté
2019-DFAC-5 18.01.2019 Rapport Concept «Sports-Arts-Formation» (Rapport sur les postulats 2017-GC-38 Collaud Romain/Bourguet Gabrielle et 2017-GC-51 Savoy Philippe/Dietrich Laurent) Pris acte
2019-GC-7 15.01.2019 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) (2018) Pris acte
2018-DFAC-39 21.08.2018 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire et de la loi sur la pédagogie spécialisée Accepté
2018-GC-103 26.06.2018 Motion Financement des activités parascolaires Retiré
2018-GC-100 21.06.2018 Postulat Augmentation de la dotation horaire pour la discipline économie familiale Suite donnée
2018-DFAC-27 29.05.2018 Décret Crédit d’engagement pour la rénovation de l’ancien laboratoire cantonal pour la Faculté des sciences et de médecine de l’Université de Fribourg Accepté
2018-GC-77 24.05.2018 Motion Loi scolaire : bilinguisme et changement de cercle scolaire pour raison de langue Refusé
2018-GC-83 24.05.2018 Mandat Mise en place d'un fonds transitoire pour maintenir le subventionnement à la réfection des toitures en tavillons durant la période 2018-2020 Suite donnée
2018-GC-78 24.05.2018 Motion Horaire au secondaire 1 Refusé
2018-GC-71 14.05.2018 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) (2017) Pris acte
2018-DFAC-20 19.04.2018 Décret Crédit d’engagement destiné à cofinancer, conjointement avec le canton de Vaud pour une part égale, la construction de l’extension et l’adaptation du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB), à Payerne Accepté
2018-GC-50 23.03.2018 Mandat Problématique du remplacement des enseignants dans les classes primaires Retiré
2018-GC-48 23.03.2018 Mandat Fonds cantonal en faveur des activités culturelles et sportives à l'école obligatoire Retiré
2018-DFAC-15 21.03.2018 Rapport et comptes Office cantonal du matériel scolaire (OCMS) (2017) Pris acte
2018-GC-21 07.02.2018 Mandat Promotion des classes bilingues et des projets d'immersion grâce au bénéfice de la BNS Refusé
2018-GC-18 06.02.2018 Motion Apprentissage de la langue partenaire par immersion Suite donnée
2018-GC-5 16.01.2018 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) (2017) Pris acte
2017-DFAC-68 19.12.2017 Décret Crédit d’engagement pour l’acquisition du terrain à Domdidier et pour la construction et l’équipement d’un bâtiment affecté au Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC) Retiré
2017-GC-169 15.11.2017 Postulat Inventaire des mesures à prendre et stratégie de l'Etat concernant le patrimoine historique du canton de Fribourg Suite donnée
2017-GC-170 15.11.2017 Mandat Université de Fribourg - renoncement à la hausse de la taxe semestrielle Refusé
2017-GC-155 12.10.2017 Mandat Campus du Lac-Noir Accepté
2017-GC-156 12.10.2017 Postulat Projet HAE/ESCADA - Programme informatique de gestion Suite donnée
2017-DFAC-48 22.09.2017 Décret Aide financière octroyée à la société anonyme Swiss Integrative Center for Human Health Accepté
2017-DFAC-47 05.09.2017 Décret Crédit d’engagement en vue de l’assainissement et de l’agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg Accepté
2017-DFAC-46 31.08.2017 Décret Crédit d’engagement en vue de l’agrandissement et de la restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg Accepté
2017-GC-121 04.08.2017 Postulat Taux d'activité des responsables d'établissement Suite donnée
2017-GC-111 22.06.2017 Motion Modification de la loi sur la scolarité obligatoire - Implication des communes dans l'engagement des responsables d'établissements Refusé
2017-DFAC-33 08.05.2017 Rapport Subventions cantonales en faveur de la culture (Rapport sur le postulat 2015-GC-19) Pris acte
2017-GC-88 02.05.2017 Postulat Pour un véritable Musée d’archéologie fribourgeois Retiré
2017-GC-51 23.03.2017 Postulat Concept Sports-Arts-Formation Suite donnée
2017-GC-38 08.03.2017 Postulat Concept Sports-Arts-Formation Suite donnée
2017-DFAC-8 07.03.2017 Rapport et comptes Office cantonal du matériel scolaire (OCMS) (2016) Pris acte
2017-DFAC-6 27.02.2017 Loi Enseignement secondaire supérieur (LESS) Accepté
2017-GC-20 16.02.2017 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) (2016) Pris acte
2017-GC-15 03.02.2017 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) (2016) Pris acte
2016-DFAC-52 22.11.2016 Rapport Un nouvel écrin pour le Musée d'histoire naturelle de Fribourg (Rapport sur Postulat 2016-GC-89) Pris acte
2016-DFAC-51 18.11.2016 Rapport Gestion stratégique du budget consacré aux hautes écoles du canton de Fribourg (Rapport sur le postulat 2015-GC-60) Pris acte
2016-GC-130 04.11.2016 Motion Loi sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS): prise en charge cantonale des frais de scolarité hors cercle scolaire de domicile Suite donnée
2016-GC-89 08.08.2016 Postulat Un nouvel écrin pour le Musée d'histoire naturelle de Fribourg Suite directe
2016-DFAC-28 28.06.2016 Décret Participation de l'Etat de Fribourg au financement de la société SLSP SA (plate-forme commune des bibliothèques scientifiques suisses) Accepté
2016-DFAC-21 28.04.2016 Loi Modification de la loi sur les bourses et les prêts d’études (LBPE) (accès aux données du Service cantonal des contributions) Accepté
2016-GC-29 18.03.2016 Postulat Maturités spécialisées artistiques Retiré
2016-DFAC-9 29.02.2016 Rapport et comptes Office cantonal du matériel scolaire (OCMS) (2015) Pris acte
2016-GC-9 05.02.2016 Motion Loi sur la protection des biens culturels (Commission des biens culturels) Refusé
2015-GC-172 16.12.2015 Motion Réexamen des conditions cadres des écoles de commerce à plein temps (CFC avec maturité professionnelle) - modification de l'art. 17 LESS Refusé
2015-DFAC-69 25.11.2015 Décret Validité de l’initiative constitutionnelle «Contre l’ouverture d’un centre Islam et société à l’Université de Fribourg : non à une formation étatique d’imams» Accepté
2015-DFAC-67 24.11.2015 Décret Crédit d’engagement pour l’acquisition du bâtiment Schumacher SA, à Schmitten, et sa transformation en Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC) Accepté
2015-DFAC-66 20.11.2015 Rapport Rapport concernant le bilan du Lot-1 du projet d’harmonisation des systèmes d’information pour l’administration des écoles Pris acte
2015-DFAC-55 03.11.2015 Loi Approbation de la modification de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études Accepté
2015-DFAC-54 30.10.2015 Rapport Concept sur l’éducation de la petite enfance (Postulat 2012-GC-41 / P2021.12) (SUITE DIRECTE) Pris acte
2015-DFAC-52 27.10.2015 Loi Modification de la loi sur l’enseignement secondaire supérieur (année scolaire administrative) Accepté
2015-DFAC-50 06.10.2015 Décret Octroi d’un crédit d’étude en vue de l’assainissement et de l’agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg Accepté
2015-DFAC-45 26.08.2015 Rapport Equipement technique de trois établissements d’enseignement Pris acte
2015-GC-112 07.07.2015 Motion populaire Pour la promotion de l'agriculture fribourgeoise dans nos écoles Refusé
2015-DFAC-39 24.06.2015 Loi Modification de la loi sur l’enseignement secondaire supérieur et de la loi sur la formation professionnelle (prévention du surendettement) Accepté
2015-DFAC-37 16.06.2015 Loi Pédagogie spécialisée Accepté
2015-GC-60 19.05.2015 Postulat Gestion stratégique du budget consacré aux hautes écoles du canton de Fribourg Suite donnée
2015-DFAC-24 05.05.2015 Décret Création d’un programme de Master en médecine humaine à l’Université de Fribourg Accepté
2015-GC-46 19.03.2015 Postulat Apprendre de la diversité des systèmes d'enseignement obligatoires alémanique et francophone dans le canton de Fribourg Retiré
2015-DFAC-10 06.03.2015 Rapport et comptes Office cantonal du matériel scolaire (OCMS) (2014) Pris acte
2015-GC-19 13.02.2015 Postulat Subventions cantonales en faveur de la culture Suite donnée
2015-DFAC-2 29.01.2015 Loi Dénonciation du concordat intercantonal de coordination universitaire Accepté
2015-DFAC-26 15.01.2015 Décret Participation de l’Etat de Fribourg à la transformation et à l’agrandissement de la patinoire Saint-Léonard de Fribourg Accepté
2014-GC-180 17.11.2014 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) (2014) Pris acte
2014-DFAC-86 27.10.2014 Décret Initiative législativeCentre cantonal de natation (votation populaire) Accepté
2014-DFAC-74 26.08.2014 Loi Haute Ecole pédagogique (HEP) Accepté
2014-GC-122 25.06.2014 Mandat Terrain pour la Bibliothèque cantonale et universitaire Retiré
2014-DFAC-56 19.05.2014 Rapport Création d'un gymnase intercantonal Vaud-Fribourg à Palézieux-Gare (Rapport sur P2020.12) Pris acte
2014-DFAC-49 10.04.2014 Décret Acquisition d'une parcelle, conjointement avec le canton de Vaud pour une part égale, sise à proximité du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB), à Payerne Accepté
2014-DFAC-48 03.04.2014 Loi Adhésion à l’Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) Accepté
2014-DFAC-42 25.03.2014 Loi Archivage et les Archives de l’Etat (LArch) Accepté
2014-GC-58 26.02.2014 Mandat Formation d'imams à l'Université de Fribourg Refusé
2014-DFAC-34 24.02.2014 Décret Octroi d'un crédit d'étude en vue de l'agrandissement et de la restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg (BCU) Accepté
2014-DFAC-32 19.02.2014 Décret Financement du projet Swiss Integrative Center for Human Health (SICHH) Accepté
2014-GC-3 13.01.2014 Motion populaire Pour freiner l'endettement des jeunes Suite donnée
2014-GC-5 13.01.2014 Motion populaire Pour une journée de sensibilisation politique Refusé
2014-DFAC-2 08.01.2014 Rapport et comptes Office cantonal du matériel scolaire (2013) Pris acte
2013-GC-117 05.12.2013 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (CIP HES-SO) (2013) Pris acte
2013-GC-110 20.11.2013 Rapport d'activité Commission interparlementaire de contrôle du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) (2013) Pris acte
2013-DFAC-29 26.09.2013 Décret Validité de l’initiative législative entièrement rédigée « pour un centre cantonal de natation » Accepté
2013-DFAC-22 18.09.2013 Décret Crédit d’engagement en vue de la construction d’un bâtiment modulaire temporaire pour la Faculté des sciences de l’Université de Fribourg Accepté
2013-DFAC-18 02.09.2013 Loi Modification de la loi sur l'Université Accepté
2013-GC-11 27.08.2013 Motion populaire Pour le libre choix de l’école durant la scolarité obligatoire [MV1505.13] Refusé
2013-GC-13 27.08.2013 Motion populaire Pour le libre choix de l'école publique durant la scolarité obligatoire [MV1506.13] Refusé
2013-GC-28 27.08.2013 Motion populaire Pour des soutiens publics aux coûts de scolarisation dans les écoles libres [MV1507.13] Refusé
2013-DFAC-10 12.08.2013 Loi Scolarité obligatoire [Projet de loi n° 41] Accepté
2013-GC-25 20.06.2013 Postulat Coordination de l'échange électronique des informations médicales dans l'intérêt du patient [P2028.13] Suite donnée
2013-CE-75 25.04.2013 Question Fusion du Grand Fribourg - Centre cantonal fort [3149.13] Répondu
2013-CE-3133 20.03.2013 Question Prestations sur le marché privé d'entités étatiques [3133.13] Répondu
2013-CE-38 20.03.2013 Question A quand une baisse d'impôt pour les entreprises ? Répondu
2013-GC-2 19.02.2013 Motion Investissement / Financement en faveur de l'imprimerie Saint-Paul [M1021.13] Refusé
2013-GC-1 07.02.2013 Motion Contribution de l'Etat pour les élections complémentaires cantonales et fédérales [M1020.13] Suite donnée
2013-CE-3109 23.01.2013 Question Fixation de la valeur du point tarifaire pour le HFR [3109.13] Répondu
2012-GC-42 04.12.2012 Postulat Création d'un gymnase intercantonal Vaud-Fribourg à Palézieux-Gare [P2020.12] Suite donnée
2012-GC-41 04.12.2012 Postulat Concept sur l'éducation de la petite enfance [P2021.12] Suite directe
2012-GC-21 13.06.2012 Postulat Situation financière et technique et manque de couverture financière du projet H182 - Poya [P2014.12] Suite directe
2012-GC-15 01.05.2012 Postulat Orientations stratégiques à moyen et long terme de l'HFR ainsi que sur les mesures dans le cadre du budget 2012 [P2007.12] Suite donnée
2012-GC-14 01.05.2012 Postulat Construction d'une gare à Agy, ligne CFF Fribourg-Payerne, TPF Fribourg-Morat [P2008.12] Suite donnée
2011-CE-3410 28.09.2011 Question Demande de force obligatoire de la CCT des magasins de stations-service du canton de Fribourg Dépôt et réponse du CE 20.12.2011 Répondu
2011-GC-41 02.09.2011 Postulat Echange pour apprenti-e-s avec une autre région linguistique suisse ou étrangère [P2097.11] Suite donnée
2011-GC-16 11.05.2011 Mandat Institut Adolphe Merkle - sous-sol [MA4026.11] Retiré
2011-GC-15 11.05.2011 Mandat Institut Adolphe Merkle - étage supplémentaire [MA4025.11] Refusé
2011-CE-3378 01.04.2011 Question Exigences du canton de Genève à l’égard des entreprises fribourgeoises travaillant pour des privés Dépôt et réponse du CE 03.05.2011 Répondu
2010-GC-28 17.06.2010 Motion Introduction d’une amnistie fiscale cantonale [M1105.10] Retiré
2010-GC-27 17.06.2010 Motion Baisse de l'imposition fiscale [M1104.10] Suite donnée
2010-GC-25 16.06.2010 Mandat Délais de paiement dans la construction [MA4018.10] Suite donnée
2009-CE-3260 13.10.2009 Question Exigences du canton de Genève à l’égard des entreprises fribourgeoises travaillant sur le territoire genevois  Dépôt et réponse du CE 01.03.2011 Répondu
2009-CE-3193 06.02.2009 Question Plan de relance de l'économie fribourgeoise Dépôt et réponse du CE 17.03.2009 Répondu
2008-CE-3175 04.11.2008 Question Circulaire n°28 de la CSI sur l’estimation des titres noncotés Dépôt et réponse du CE 27.01.2009 Répondu
2008-GC-27 20.06.2008 Postulat Modification de la loi sur les communes: fusions de communes - création d'arrondissements [P2037.08] Suite donnée
2008-GC-25 20.06.2008 Postulat Aide financière à la fusion dans les agglomérations [P2035.08] Suite donnée
2008-GC-14 07.05.2008 Motion Chèque-formation fribourgeois: garantir l'émancipation par le savoir [M1052.08] Suite donnée
2008-GC-9 01.04.2008 Motion Diminution de la fiscalité immobilière [M1048.08] Suite donnée
2007-GC-5 13.03.2007 Motion Promotion économique - politique foncière active [M1003.07] Retiré
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