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  • Modification de la loi sur la scolarité obligatoire - Implication des communes dans l'engagement des responsables d'établissements

Modification de la loi sur la scolarité obligatoire - Implication des communes dans l'engagement des responsables d'établissements

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Signature
2017-GC-111
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
22.06.2017
Date de développement
22.06.2017
Date de transmission
28.06.2017
Délai de réponse
28.11.2017
Date de réponse
31.10.2017
Date de décision GC
12.12.2017
Cosignataires
11
Séances Grand Conseil
  • 12.12.2017 - Session de décembre 2017 – Séance ordinaire
Personnes
  • Jean-Pierre Siggen (Représentant-e du Gouvernement)
  • Antoinette Badoud (Auteur-e)
  • Stéphane Sudan (Auteur-e)
Documents
  • fr_RCE_2017-GC-111_Loi_scolarité_engagement_RE(PDF, 0.19 MB)
  • fr_DDE_2017-GC-111_Motion_Responsables_Etablissements_scolaires(PDF, 0.09 MB)
  • de_RCE_2017-GC-111_Schulleiter-innen(PDF, 0.19 MB)
Publié par Parlinfo
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