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Droits de mutation pour les entreprises lors de nouvelles constructions en PPE
Droits de mutation pour les entreprises lors de nouvelles constructions en PPE
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Signature
2021-GC-149
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
07.10.2021
Date de développement
07.10.2021
Date de transmission
08.10.2021
Délai de réponse
08.03.2022
Date de réponse
17.02.2022
Cosignataires
9
Personnes
Nadine Gobet
(Auteur-e)
Romain Collaud
(Auteur-e)
Jean-Pierre Siggen
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2021-GC-149_motion_droits_mutation_entreprises_nouvelles_constructions
(PDF, 0.13 MB)
de_RCE_Motion 2021-GC-149 Collaud-Gobet
(PDF, 0.30 MB)
fr_RCE_Motion 2021-GC-149 Collaud-Gobet
(PDF, 0.39 MB)
Publié par
Parlinfo
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