Entête

Pour le libre choix de l'école publique durant la scolarité obligatoire [MV1506.13]

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Signature
2013-GC-13
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
27.08.2013
Date de développement
27.08.2013
Date de transmission
27.08.2013
Délai de réponse
27.01.2014
Date de réponse
11.03.2014
Date de décision GC
26.06.2014
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents