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Introduisons un taux d’impôt équitable !
Introduisons un taux d’impôt équitable !
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Signature
2024-GC-279
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date du dépôt
19.11.2024
Date de développement
19.11.2024
Date de transmission
19.11.2024
Délai de réponse
19.04.2025
Date de réponse
16.09.2025
Cosignataires
9
Séances Grand Conseil
13.11.2025 - Session de novembre 2025 - Séance ordinaire
Personnes
Armand Jaquier
(Auteur-e)
Marie Levrat
(Auteur-e)
Jean-Pierre Siggen
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2024-GC-279_Motion_Taux_équitable
(PDF, 0.12 MB)
de_RCE_2024-GC-279_Taux equitable
(PDF, 0.10 MB)
fr_RCE_2024-GC-279_Taux equitable
(PDF, 0.15 MB)
Publié par
Parlinfo
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