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  • Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents – prescription : Pour une amélioration des droits des victimes des collectivités publiques

Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents – prescription : Pour une amélioration des droits des victimes des collectivités publiques

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Signature
2025-GC-210
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transmis au CE
Date du dépôt
05.09.2025
Date de développement
05.09.2025
Date de transmission
05.09.2025
Délai de réponse
05.02.2026
Cosignataires
0
Personnes
  • Bertrand Morel (Auteur-e)
  • Sébastien Dorthe (Auteur-e)
  • Jean-Pierre Siggen (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2025-GC-210_Motion_LResp_prescription(PDF, 0.12 MB)
Publié par Parlinfo
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