Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents – prescription : Pour une amélioration des droits des victimes des collectivités publiques

Détail de l'affaire

Signature

2025-GC-210

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Transmis au CE

Date du dépôt

05.09.2025

Date de développement

05.09.2025

Date de transmission

05.09.2025

Délai de réponse

05.02.2026

Cosignataires

0

Personnes

• Bertrand Morel (Auteur-e)
• Sébastien Dorthe (Auteur-e)
• Jean-Pierre Siggen (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2025-GC-210_Motion_LResp_prescription(PDF, 0.12 MB)