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  • Engagement hors EPT : vers une régularisation (rapport sur postulat 2022-GC-18)

Engagement hors EPT : vers une régularisation (rapport sur postulat 2022-GC-18)

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Signature
2022-DFIN-62
Genre d'affaire
Rapport
Etat de l'affaire
Pris acte
Date du dépôt
10.10.2022
Séances Grand Conseil
  • 24.11.2023 - Session de novembre 2023 - Séance ordinaire
Personnes
  • Jean-Pierre Siggen (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • de_RGC_2022-DFIN-62_engagement hors EPT(PDF, 0.14 MB)
  • fr_RGC_2022-DFIN-62_engagement hors EPT(PDF, 0.20 MB)
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