Entête

Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs - Obligation de constituer une réserve pour garantir le paiement de l'impôt sur le gain immobilier

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Signature
2023-GC-32
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
10.02.2023
Date de développement
10.02.2023
Date de transmission
10.02.2023
Délai de réponse
10.07.2023
Date de réponse
26.06.2023
Date de décision GC
06.09.2023
Cosignataires
34
Suivi
Nouveau délai : 31.12.2026 Juin 2025: suite donnée par Message 2023-DFIN-54 du 27 août 2024 dans le cadre de révision de la LICD, acceptée par le Grand Conseil en novembre 2024. Mais compte tenu de diverses positions, une séance s'est tenue à la DFIN en février 2025 avec notamment les motionnaires et la Chambre des notaires. Il a été convenu que le Conseil d'Etat revienne en 2026 devant le Grand Conseil avec une nouvelle proposition, pour une entrée en vigueur des modifications en 2027. Une demande prolongation de délai sera faite.
Séances Grand Conseil
Personnes
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