Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs - Obligation de constituer une réserve pour garantir le paiement de l'impôt sur le gain immobilier

Détail de l'affaire

Signature

2023-GC-32

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

10.02.2023

Date de développement

10.02.2023

Date de transmission

10.02.2023

Délai de réponse

10.07.2023

Date de réponse

26.06.2023

Date de décision GC

06.09.2023

Cosignataires

34

Suivi

Nouveau délai : 31.12.2026 Juin 2025: suite donnée par Message 2023-DFIN-54 du 27 août 2024 dans le cadre de révision de la LICD, acceptée par le Grand Conseil en novembre 2024. Mais compte tenu de diverses positions, une séance s'est tenue à la DFIN en février 2025 avec notamment les motionnaires et la Chambre des notaires. Il a été convenu que le Conseil d'Etat revienne en 2026 devant le Grand Conseil avec une nouvelle proposition, pour une entrée en vigueur des modifications en 2027. Une demande prolongation de délai sera faite.

Séances Grand Conseil

• 06.09.2023 -Session de septembre 2023 - Séance ordinaire

Personnes

• Claude Brodard (Auteur-e)
• Catherine Beaud (Auteur-e)
• Jean-Pierre Siggen (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2023-GC-32_Motion_Modification_loi_impôts_cantonaux_directs(PDF, 0.09 MB)
• de_RCE_2023-GC-32_Garantie paiement_IGI(PDF, 0.10 MB)
• fr_RCE_2023-GC-32_Garantie paiement_IGI(PDF, 0.15 MB)