Entête

Baisse de l'imposition fiscale [M1104.10]

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Détail de l'affaire

Signature
2010-GC-27
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
17.06.2010
Date de développement
17.06.2010
Date de transmission
25.06.2010
Délai de réponse
25.11.2010
Date de réponse
11.01.2011
Date de décision GC
02.02.2011
Suivi
Info DFIN mai 2018: l’objet sera liquidé dans le cadre du message donnant suite à la motion 2017-GC-96 Bapst/Rauber. Info DFIN octobre 2017: idem sept. 2015 sauf la fin: ...sera traité dans le cadre du PF17. Info DFIN septembre 2015: le CE garde la main sur l’échéancier. C’est lui qui décide du moment opportun d’accorder des baisses fiscales ou non. L’aspect des personnes morales sera traité dans le cadre de la RIE III.
Personnes
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