Baisse de l'imposition fiscale [M1104.10]
Détail de l'affaire
- Signature
- 2010-GC-27
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Suite donnée
- Date du dépôt
- 17.06.2010
- Date de développement
- 17.06.2010
- Date de transmission
- 25.06.2010
- Délai de réponse
- 25.11.2010
- Date de réponse
- 11.01.2011
- Date de décision GC
- 02.02.2011
- Suivi
- Info DFIN mai 2018: l’objet sera liquidé dans le cadre du message donnant suite à la motion 2017-GC-96 Bapst/Rauber. Info DFIN octobre 2017: idem sept. 2015 sauf la fin: ...sera traité dans le cadre du PF17. Info DFIN septembre 2015: le CE garde la main sur l’échéancier. C’est lui qui décide du moment opportun d’accorder des baisses fiscales ou non. L’aspect des personnes morales sera traité dans le cadre de la RIE III.
- Personnes
-
-
Jean-Pierre Siggen (Auteur-e)
-
Jean-Pierre Thürler (Auteur-e)
-
Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)
-
- Documents
-
- M_1104_10_f(PDF, 0.10 MB)
- M1104.10_prise_en_consideration(PDF, 0.39 MB)
- M_1104_10_d(PDF, 0.07 MB)
- M1104_10(PDF, 0.05 MB)