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  • Demande de révision partielle de la loi sur les finances de l’Etat

Demande de révision partielle de la loi sur les finances de l’Etat

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Signature
2023-GC-314
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
19.12.2023
Date de développement
19.12.2023
Date de transmission
20.12.2023
Délai de réponse
20.05.2024
Date de réponse
28.05.2024
Date de décision GC
27.06.2024
Cosignataires
24
Suivi
Partie A : acceptée Partie B : refusée
Séances Grand Conseil
  • 27.06.2024 - Session de juin 2024 - Séance ordinaire
Personnes
  • Benoît Glasson (Auteur-e)
  • Stéphane Peiry (Auteur-e)
  • Jean-Pierre Siggen (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2023-GC-314_Motion_révision_partielle_LFE(PDF, 0.11 MB)
  • de_RCE_2023-GC-314_Revision partielle loi sur les finances(PDF, 0.12 MB)
  • fr_RCE_2023-GC-314_Revision partielle loi sur les finances(PDF, 0.21 MB)
Publié par Parlinfo
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