Rapport 2022-DSJ-35 du Conseil d’Etat du 08.11.2022.
Info DFAC mai 2022 : le domaine du sport relevant de la DSJS depuis le 1.1.2022, celle-ci a organisé une demande de report de délai que le CE a validée le 8 février 2022.
Prolongation du délai de suite au 30.09.2022
Nouveau délai : 10.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
