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  • Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) – suppression de la réduction fiscale partielle en cas d'achat d'un premier logement (art. 19a LDMG)

Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) – suppression de la réduction fiscale partielle en cas d'achat d'un premier logement (art. 19a LDMG)

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Signature
2024-GC-291
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
26.11.2024
Date de développement
26.11.2024
Date de transmission
26.11.2024
Délai de réponse
26.04.2025
Date de réponse
13.05.2025
Date de décision GC
26.06.2025
Cosignataires
0
Séances Grand Conseil
  • 26.06.2025 - Session de juin 2025 - Séance ordinaire
Personnes
  • Julia Senti (Auteur-e)
  • François Ingold (Auteur-e)
  • Jean-Pierre Siggen (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • de_DDE_2024-GC-291_Motion_Steuerreduktion(PDF, 0.17 MB)
  • de_RCE_2024-GC-291_Motion_LDMG(PDF, 0.21 MB)
  • fr_RCE_2024-GC-291_Motion_LDMG(PDF, 0.25 MB)
Publié par Parlinfo
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