Entête

Loi sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS): prise en charge cantonale des frais de scolarité hors cercle scolaire de domicile

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Signature
2016-GC-130
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
04.11.2016
Date de développement
04.11.2016
Date de transmission
11.11.2016
Délai de réponse
11.04.2017
Date de réponse
25.04.2017
Date de décision GC
20.06.2017
Cosignataires
36
Suivi
Info DICS novembre 2018: Des échanges ont eu lieu avec les députées de Weck et Rodriguez au cours du printemps 2018. Avec leur accord, cet objet a été intégré à la consultation qui se termine le 9 novembre 2018 et pourra ensuite être soumis au Grand Conseil en février-mars 2019. D’un point de vue formel, le CE a adressé une demande de prolongation de délai lors de sa séance du 30 octobre 2018. Nouveau délai suite: 28.02.2019
Séances Grand Conseil
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