Révision totale de la loi sur les finances de l’Etat

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Signature

2025-GC-273

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Transmis au CE

Date du dépôt

13.11.2025

Date de développement

13.11.2025

Date de transmission

13.11.2025

Délai de réponse

13.04.2026

Cosignataires

0

Personnes

• Elias Moussa (Auteur-e)
• Chantal Pythoud-Gaillard (Auteur-e)
• Jean-Pierre Siggen (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2025-GC-273_Motion_révision_loi_finances_Etat(PDF, 0.11 MB)

Publié par Parlinfo

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