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  • Révision totale de la loi sur les finances de l’Etat

Révision totale de la loi sur les finances de l’Etat

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Détail de l'affaire

Signature
2025-GC-273
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date du dépôt
13.11.2025
Date de développement
13.11.2025
Date de transmission
13.11.2025
Délai de réponse
13.04.2026
Date de réponse
31.03.2026
Cosignataires
0
Personnes
  • Elias Moussa (Auteur-e)
  • Chantal Pythoud-Gaillard (Auteur-e)
  • Jean-Pierre Siggen (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2025-GC-273_Motion_révision_loi_finances_Etat(PDF, 0.11 MB)
  • de_RCE_2025-GC-273_Revision totale_loi sur les finances(PDF, 0.16 MB)
  • fr_RCE_2025-GC-273_Revision totale_loi sur les finances(PDF, 0.16 MB)

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