Entête

Pour des soutiens publics aux coûts de scolarisation dans les écoles libres [MV1507.13]

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Signature
2013-GC-28
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
27.08.2013
Date de développement
27.08.2013
Date de transmission
28.08.2013
Délai de réponse
28.01.2014
Date de réponse
11.03.2014
Date de décision GC
26.06.2014
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents