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Georges Godel

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Données personnelles

Date de naissance
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Langue maternelle
Profession
Adresse
,
Courriel
georges.godel@fr.ch

Fonction et mandat

Parti
-
Cercle électoral

Commissions et organes

 

Légende

Normal: Commissions et organes actifs
Italique: Commissions et organes dissous
Nom court Nom de la commission/organe Du Au

Registre des intérêts

Catégorie Entité Organe Fonction
Définition des catégories
  • A : Les activités professionnelles
  • B : Les fonctions assumées au sein d’organes de direction, de surveillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit public
  • C : Les fonctions assumées au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une collaboration intercantonale ou intercommunale
  • D : Les fonctions politiques
  • E : Les fonctions permanentes de direction ou de conseil assumées pour le compte de groupes d’intérêts

Activités parlementaires

Signature Date de dépôt Genre d'affaire Titre de l'affaire Etat de l'affaire
2021-DFIN-43 25.08.2021 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2022 Accepté
2021-DFIN-44 25.08.2021 Rapport Accessibilité sans barrière des sites web – Analyse et comblement des lacunes (Rapport sur postulat 2021-GC-47) - Suite directe Pris acte
2021-DFIN-12 30.03.2021 Loi Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (LPers) Accepté
2021-DFIN-13 30.03.2021 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF). Rapport relatif aux comptes 2020 Pris acte
2021-GC-47 24.03.2021 Postulat Accessibilité sans barrière des sites web – Analyse et comblement des lacunes Suite directe
2021-DFIN-10 10.03.2021 Rapport et comptes Banque cantonale de Fribourg. Rapport de gestion 2020 Accepté
2021-GC-42 05.03.2021 Loi Modification de la Loi d’approbation des mesures urgentes du Conseil d’Etat visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 Accepté
2021-DFIN-8 01.03.2021 Loi Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Accepté
2021-GC-27 09.02.2021 Initiative parlementaire Initiative parlementaire – Modification de la Loi d’approbation des mesures urgentes du Conseil d’Etat visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 Suite donnée
2021-DFIN-5 03.02.2021 Rapport Utiliser le potentiel du travail à distance (teleworking) pour le personnel de l'Etat (Rapport sur le postulat 2010-GC-30) Pris acte
2020-DFIN-83 28.12.2020 Budget de l'Etat Budget 2022 Accepté
2020-DFIN-62 17.09.2020 Comptes de l'Etat Compte de l'Etat du canton de Fribourg (2020) Accepté
2020-GC-126 21.08.2020 Motion Comportement de vote responsable du canton en tant qu'actionnaire de la BNS Refusé
2020-DFIN-52 20.08.2020 Loi Fixation du coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2021 Accepté
2020-DFIN-49 19.08.2020 Loi Approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 Accepté
2020-GC-90 02.06.2020 Postulat Encouragements fiscaux conséquents pour l’utilisation des énergies renouvelables par les privés : Adaptation de la pratique des autorités fiscales fribourgeoises Suite donnée
2020-GC-84 25.05.2020 Motion populaire CPPEF - Les engagements du Conseil d’Etat doivent être tenus et au sortir de la crise du COVID-19, le service public doit être renforcé, pas démantelé Retiré
2020-GC-57 24.04.2020 Mandat Prime pour le personnel de l’Etat au front dans la lutte contre le COVID-19 : un merci directement profitable à notre économie Partiellement accepté
2020-GC-54 20.04.2020 Motion Modification LICD - Provision extraordinaire liée au COVID-19 Refusé
2020-DFIN-22 07.04.2020 Rapport et comptes Banque cantonale de Fribourg. Rapport de gestion 2019 Accepté
2020-DFIN-20 06.04.2020 Loi Adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et à la convention romande sur les jeux d'argent Accepté
2020-DFIN-19 26.03.2020 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF). Rapport relatif aux comptes 2019 Pris acte
2020-GC-37 11.03.2020 Motion Instauration d'une Cour des comptes cantonale Refusé
2020-DFIN-17 05.03.2020 Décret Crédits supplémentaires du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2020 Accepté
2020-DFIN-13 24.02.2020 Loi Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers Accepté
2020-DSJS-21 24.01.2020 Loi Jeux d'argent (LAJAr) Accepté
2020-DFIN-5 24.01.2020 Loi Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Accepté
2020-DFIN-3 21.01.2020 Loi Modification de la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux Accepté
2019-CE-239 28.11.2019 Loi Loi adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation Accepté
2019-DFIN-64 21.11.2019 Rapport Etude de restructuration et de simplification des tâches de l’Etat - Répartition des forces de travail au sein de l'Etat (rapport sur postulats 2013-GC-80 et 2014-GC-59) Pris acte
2019-GC-169 21.10.2019 Postulat Stratégie de placements ESG et climat de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg CPPEF Refusé
2019-DFIN-57 09.10.2019 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2019 Accepté
2019-GC-152 16.09.2019 Motion Modification de la loi sur les impôts cantonaux (LICD) : Diminution de la charge fiscale sur la classe moyenne et soutien fiscal aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables Partiellement accepté
2019-DFIN-47 05.09.2019 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2020 Accepté
2019-GC-136 28.08.2019 Motion Modification de la loi sur les impôts cantonaux (LICD) Partiellement accepté
2019-GC-121 05.07.2019 Motion Baisse d'impôts pour la classe moyenne, les familles et les retraités Partiellement accepté
2019-DFIN-38 27.06.2019 Budget de l'Etat BUDGET 2021 Accepté
2019-DFIN-37 26.06.2019 Comptes de l'Etat Compte de l'Etat du canton de Fribourg (2019) Accepté
2019-GC-67 21.05.2019 Motion Ajustement des taux d'imposition et des barèmes de l'impôt sur les personnes physiques pour soulager les revenus moyens et les familles fribourgeoises Refusé
2019-DFIN-29 11.04.2019 Rapport et comptes Banque cantonale de Fribourg (BCF) (2018) Accepté
2019-DFIN-28 04.04.2019 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF) - 2018 Pris acte
2019-GC-39 26.03.2019 Motion Salaire minimum de 4000 francs pour le personnel des services publics Refusé
2019-DFIN-22 21.03.2019 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l'aide sociale – Révision 2020 Accepté
2019-DFIN-10 13.02.2019 Rapport Compensation des effets de la progression à froid Pris acte
2018-DFIN-127 21.12.2018 Budget de l'Etat BUDGET 2020 Accepté
2018-DFIN-125 19.12.2018 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2018 Accepté
2018-DFIN-67 10.10.2018 Décret Mise en oeuvre de la réforme fiscale - contributions financières transitoires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses (PF17) Accepté
2018-DFIN-48 08.08.2018 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2019 Accepté
2018-DFIN-45 13.07.2018 Rapport Analyse des incidences des mesures structurelles d'économies de l'Etat (Rapport sur postulat 2018-GC-44) Pris acte
2018-GC-72 14.05.2018 Motion Suppression de la rente à vie des conseillers d’Etat, juges cantonaux et préfets Suite donnée
2018-DFIN-21 17.04.2018 Rapport et comptes Banque cantonale de Fribourg (BCF) (2017) Accepté
2018-DFIN-18 05.04.2018 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l’impôt sur les successions et les donations Accepté
2018-DFIN-17 04.04.2018 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat - CPPEF (2017) Pris acte
2018-GC-44 21.03.2018 Postulat Analyse des incidences des mesures structurelles d'économies de l'Etat Suite directe
2018-GC-40 20.03.2018 Motion Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (art. 118 nouvel al. 3 : le collaborateur ou la collaboratrice de l’Etat a droit à un congé payé pour soins donnés aux proches) Retiré
2018-GC-41 20.03.2018 Motion Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs LICD (art. 36 al. 1 let. d - déduction pour le contribuable aux études ou en apprentissage) Suite donnée
2018-DFIN-7 24.01.2018 Rapport Elaboration d'une stratégie cantonale en matière de libre accès aux données publiques (stratégie Open Data) - Rapport sur postulat 2017-GC-141 Pris acte
2018-GC-10 19.01.2018 Mandat Crédit d'impôts aux citoyens grâce au bénéfice de la BNS Retiré
2018-DFIN-1 04.01.2018 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2017 Accepté
2018-DFIN-3 04.01.2018 Loi Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (passage à la primauté des cotisations) Accepté
2017-GC-189 14.12.2017 Motion Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (art 128a LPers- Contribution FEDE) Retiré
2017-GC-186 13.12.2017 Motion Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (art. 8 et 9 – exonération des communes) Suite donnée
2017-GC-182 17.11.2017 Motion Modification de la loi sur les impôts communaux : Diminution du taux d’impôt maximal (Art. 13, al. 2) Refusé
2017-GC-177 16.11.2017 Motion Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Plafonnement des déductions pour frais de déplacement (art. 27) Refusé
2017-GC-163 18.10.2017 Loi Modification de la loi sur le Grand Conseil (montants des indemnités) Accepté
2017-DFIN-79 26.09.2017 Loi Mise en oeuvre de la réforme fiscale - Projet fiscal 17 (PF17) Accepté
2017-DFIN-74 18.09.2017 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2018 Accepté
2017-GC-141 29.08.2017 Postulat Elaboration d'une stratégie cantonale en matière de libre accès aux données publiques (stratégie Open Data) Suite directe
2017-GC-112 22.06.2017 Motion Modification de la loi sur le personnel de l'Etat - Art. 119 let. b Charges publiques Refusé
2017-GC-113 22.06.2017 Motion Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs LICD - Diminution de l'impôt sur les prestations en capital de la prévoyance au niveau de la moyenne suisse Retiré
2017-CE-139 20.06.2017 Rapport Communication de l’administration cantonale – Quels coûts pour quel contenu ? (Rapport sur le postulat 2015-GC-114 de la CFG) Pris acte
2017-GC-107 20.06.2017 Motion Ajustement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune Refusé
2017-GC-96 18.05.2017 Motion Diminution de l’impôt sur la fortune au niveau de la moyenne suisse Partiellement accepté
2017-GC-94 18.05.2017 Mandat Dégel des déductions fiscales forfaitaires pour primes d'assurance-maladie Refusé
2017-DFIN-33 10.04.2017 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur les impôts communaux Accepté
2017-DFIN-30 30.03.2017 Rapport et comptes Banque cantonale de Fribourg (BCF) (2016) Accepté
2017-DFIN-28 24.03.2017 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat - CPPEF (2016) Pris acte
2017-DFIN-20 28.02.2017 Loi Modification de la loi sur les finances de l’Etat (fonds de politique foncière active) Accepté
2017-GC-18 09.02.2017 Motion Modification totale de loi sur le personnel de l'Etat de Fribourg (LPers) Suite donnée
2017-DFIN-6 12.01.2017 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2016 Accepté
2017-DIME-6 11.01.2017 Décret Acquisition des immeubles de la société Elanco Accepté
2016-GC-105 07.09.2016 Mandat Annulation de la mesure structurelle sur l'augmentation de la valeur locative de 10% Refusé
2016-DFIN-49 02.09.2016 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2017 Accepté
2016-GC-87 20.07.2016 Loi Modification de la loi sur le Grand Conseil (indemnités spéciales) Accepté
2016-GC-57 13.05.2016 Mandat Une réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III) à réussir ! Refusé
2016-GC-52 10.05.2016 Motion Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (art. 48 al. 1) Refusé
2016-DFIN-33 10.05.2016 Rapport Encaissement des impôts (Rapport sur postulat 2015-GC-161) Pris acte
2016-GC-46 10.05.2016 Motion Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (art. 138b Mesures d’économies 2014–2016) Refusé
2016-DFIN-27 06.04.2016 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs Accepté
2016-DFIN-25 04.04.2016 Rapport et comptes Banque cantonale de Fribourg (BCF) (2015) Accepté
2016-DFIN-24 31.03.2016 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat - CPPEF (2015) Pris acte
2016-DFIN-21 14.03.2016 Décret Dépôt d’une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale (Amnistie fiscale générale) (SUITE DIRECTE) Accepté
2016-DFIN-16 24.02.2016 Loi Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (extrait spécial du casier judiciaire et droit de grève) Accepté
2016-CE-41 12.02.2016 Loi Guichet de cyberadministration de l'Etat (LGCyb) Accepté
2016-CE-39 11.02.2016 Rapport Programme gouvernemental et plan financier 2017-2021 Pris acte
2016-GC-11 05.02.2016 Motion Loi sur les impôts communaux (abolition de la fonction dirigeante - art. 9) Suite donnée
2016-GC-6 14.01.2016 Motion Initiative cantonale - Amnistie fiscale générale Suite directe
2016-DFIN-3 08.01.2016 Rapport Compensation des effets de la progression à froid Pris acte
2015-DFIN-106 22.12.2015 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2015 Accepté
2015-GC-159 17.11.2015 Motion Titre et droits de mutation en cas d'acquisition d'un premier logement familial Refusé
2015-DFIN-65 29.10.2015 Rapport Rapport concernant l'avant-projet de loi sur la régularisation fiscale facilitée des avoirs non déclarés (amnistie fiscale) / mise en œuvre de la motion Amnistie fiscale cantonale Pris acte
2015-CE-295 27.10.2015 Loi Modification de la législation sur la publication des actes législatifs (primauté de la version électronique) Accepté
2015-DFIN-49 15.09.2015 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2016 Accepté
2015-DFIN-48 14.09.2015 Rapport Rapport APROC sur les postulats:- 2013-GC-80 Christian Ducotterd / Romain Castella – Etude de restructuration et de simplification des tâches de l’Etat- 2014-GC-59 Dominique Butty – Répartition des forces de travail à l’Etat Pris acte
2015-GC-114 09.09.2015 Postulat Communication de l'administration cantonale - Quels coûts pour quel contenu? Suite donnée
2015-DFIN-43 14.07.2015 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal Accepté
2015-GC-91 08.07.2015 Motion Montant fixe de déduction sociale par enfant pour chaque contribuable Refusé
2015-DFIN-40 02.07.2015 Rapport Une extension pour les sites Internet fribourgeois (Postulat 2015-GC-24) Pris acte
2015-GC-81 23.06.2015 Motion Modification de la répartition de l'impôt des fonctions dirigeantes entre la commune de domicile et la commune de la société, tout en maintenant la pratique en la matière Refusé
2015-DFIN-30 07.05.2015 Loi Modification de la loi sur l’impôt sur les successions et les donations Accepté
2015-DFIN-28 05.05.2015 Loi Modification de la législation sur les jetons de présence Accepté
2015-DFIN-27 30.04.2015 Rapport d'activité Banque cantonale de Fribourg (BCF) (2014) Accepté
2015-DFIN-20 08.04.2015 Rapport et comptes Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat - CPPEF (2014) Pris acte
2015-GC-24 18.02.2015 Postulat Une extension pour les sites internet fribourgeois Suite directe
2015-GC-20 10.02.2015 Mandat Mesures en vue de maîtriser la croissance du nombre de postes Retiré
2015-DFIN-7 04.02.2015 Loi Durée des fonctions publiques accessoires Accepté
2014-GC-214 18.12.2014 Mandat Suspension immédiate des taxations des indépendants touchés par l'arrêt du TF du 2 décembre 2011 Refusé
2014-DFIN-134 18.12.2014 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2014 Accepté
2014-DFIN-121 27.11.2014 Loi Modification de la loi sur la Banque cantonale de Fribourg Accepté
2014-DFIN-90 15.10.2014 Loi Adaptation de la législation fribourgeoise à la législation fédérale sur la géoinformation Accepté
2014-DFIN-86 29.09.2014 Rapport Traitements des conseillers d’Etat, des préfets, des juges cantonaux et des membres de commissions d’Etat (Rapport sur P2011-GC-40) Accepté
2014-DFIN-76 27.08.2014 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2015 Accepté
2014-DFIN-73 17.07.2014 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (suite de la MV 2014-GC-22 / 1504.13) Accepté
2014-GC-123 03.07.2014 Motion Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) Suite donnée
2014-GC-105 16.05.2014 Mandat Augmentation de l'exonération des indemnités forfaitaires en matière d'aide et de soins à domicile Irrecevable
2014-DFIN-42 23.04.2014 Rapport d'activité Banque cantonale de Fribourg (BCF) (2013) Accepté
2014-DFIN-25 05.03.2014 Rapport Déductions sociales pour les familles dans le cas du décès d'un enfant (Rapport sur P2023.13 - suite directe) Pris acte
2014-GC-59 27.02.2014 Postulat Répartition des forces de travail au sein de l'Etat Suite donnée
2014-DFIN-7 20.01.2014 Rapport Amortissements des investissements et programme d'économie (Rapport sur P2013-GC-47 - suite directe) Pris acte
2013-DFIN-86 20.12.2013 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2013 Accepté
2013-GC-107 12.11.2013 Motion Amnistie fiscale cantonale Rayé du registre
2013-CE-132 29.10.2013 Loi Suppression du recours au Conseil d'Etat en matière de personnel Accepté
2013-GC-87 21.10.2013 Postulat Examen des tâches et des structures cantonales et analyse de l’effectif du personnel au sein de l’administration centrale Refusé
2013-GC-80 10.10.2013 Postulat Etude de restructuration et de simplification des tâches de l'Etat Suite donnée
2013-GC-78 10.10.2013 Motion Possibilité pour le personnel de l'Etat de plus de 55 ans d'être libéré du travail de nuit Refusé
2013-GC-75 08.10.2013 Motion Instauration d'un impôt de solidarité (limité dans le temps) pour les hauts revenus Refusé
2013-GC-70 23.09.2013 Motion Modification de la loi du 12 mai 2011 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat Retiré
2013-GC-57 11.09.2013 Motion Transparence sur la fiscalité des entreprises : publication systématique et annuelle des allégements et réductions accordés Refusé
2013-DFIN-27 03.09.2013 Comptes de l'Etat Compte d’Etat du canton de Fribourg pour l’année 2013 Accepté
2013-GC-47 03.09.2013 Postulat Amortissements des investissements et programme d'économie Suite directe
2013-DFIN-24 30.08.2013 Loi Coefficient annuelé des impôts cantoanux directs pour l'année 2014 Accepté
2013-DFIN-23 30.08.2013 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (gains de loterie) Accepté
2013-DFIN-20 28.08.2013 Loi Programme de mesures structurelles et d'économies 2013-2016 Accepté
2013-DFIN-15 21.08.2013 Décret Initiative populaire « FriNetz » Accepté
2013-DFIN-14 20.08.2013 Budget de l'Etat Décret relatif au budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2014 Accepté
2013-GC-22 11.06.2013 Motion populaire Pour la reconnaissance du travail des sapeurs pompiers de milice [MV1504.13] Suite donnée
2013-GC-18 03.04.2013 Postulat Déductions sociales pour les familles dans le cas du décès d'un enfant [P2023.13] Suite directe
2012-GC-18 03.05.2012 Postulat Etudier les possibilités de modifier la loi sur les finances et création d'une charte achats [P2009.12] Refusé
2012-GC-6 10.02.2012 Motion Réduction du taux d'imposition des autres personnes morales [M1002.12] Retiré
2011-GC-51 04.11.2011 Motion Soutien à l'innovation et au développement technologique [M1136.11] Suite donnée
2011-GC-42 07.09.2011 Motion Les jetons de présence des magistrats représentant l'Etat doivent être reversés à l'Etat [M1129.11] Suite donnée
2010-GC-27 17.06.2010 Motion Baisse de l'imposition fiscale [M1104.10] Suite donnée
2010-GC-30 17.06.2010 Postulat Utiliser le potentiel du travail à distance (teleworking) pour le personnel de l'Etat [P2075.10] Suite donnée