Entête

Ajustement des taux d'imposition et des barèmes de l'impôt sur les personnes physiques pour soulager les revenus moyens et les familles fribourgeoises

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Détail de l'affaire

Signature
2019-GC-67
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
21.05.2019
Date de développement
21.05.2019
Date de transmission
28.05.2019
Délai de réponse
28.10.2019
Date de réponse
18.11.2019
Date de décision GC
20.12.2019
Cosignataires
0
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents