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Affaires
Montant fixe de déduction sociale par enfant pour chaque contribuable
Montant fixe de déduction sociale par enfant pour chaque contribuable
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Signature
2015-GC-91
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
08.07.2015
Date de développement
08.07.2015
Date de transmission
14.07.2015
Délai de réponse
14.12.2015
Date de réponse
12.01.2016
Date de décision GC
05.02.2016
Cosignataires
12
Séances Grand Conseil
05.02.2016 - Session de février 2016 – Séance ordinaire
Personnes
Nadine Gobet
(Auteur-e)
Georges Godel
(Représentant-e du Gouvernement)
Romain Collaud
(Auteur-e)
Documents
de_RCE_2015-GC-91_Collaud-Gobet déductions fiscales pour enfants_Antwort
(PDF, 0.17 MB)
fr_DDE_Collaud_Gobet_deduction_2015-GC-91_dépôt
(PDF, 0.10 MB)
fr_RCE_2015-GC-91_Collaud_Gobet_deductions_fiscales_pour_enfants_Réponse
(PDF, 0.16 MB)
Publié par
Parlinfo
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