Entête

Montant fixe de déduction sociale par enfant pour chaque contribuable

Retour à la liste
Signature
2015-GC-91
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
08.07.2015
Date de développement
08.07.2015
Date de transmission
14.07.2015
Délai de réponse
14.12.2015
Date de réponse
12.01.2016
Date de décision GC
05.02.2016
Cosignataires
12
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents