Entête

Modification de la loi sur les impôts cantonaux (LICD) : Diminution de la charge fiscale sur la classe moyenne et soutien fiscal aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables

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Signature
2019-GC-152
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
16.09.2019
Date de développement
16.09.2019
Date de transmission
17.09.2019
Délai de réponse
17.02.2020
Date de réponse
18.11.2019
Date de décision GC
20.12.2019
Cosignataires
0
Suivi
Info DFIN avril 2022 : traitement global des demandes de baisse de la fiscalité des personnes physiques, mise en œuvre dans le cadre de la révision de la LICD entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (ROF_120).
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