Modification de la loi sur les impôts cantonaux (LICD) : Diminution de la charge fiscale sur la classe moyenne et soutien fiscal aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables

Détail de l'affaire

Signature

2019-GC-152

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Partiellement accepté

Date du dépôt

16.09.2019

Date de développement

16.09.2019

Date de transmission

17.09.2019

Délai de réponse

17.02.2020

Date de réponse

18.11.2019

Date de décision GC

20.12.2019

Cosignataires

0

Suivi

Info DFIN avril 2022 : traitement global des demandes de baisse de la fiscalité des personnes physiques, mise en œuvre dans le cadre de la révision de la LICD entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (ROF_120).

Séances Grand Conseil

• 20.12.2019 -Session de décembre 2019 - Séance ordinaire

Personnes

• Hubert Dafflon (Auteur-e)
• Francine Defferrard (Auteur-e)
• Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2019-GC-152_Motion_LICD_Fiscalité_classe_moyenne_soutien_énergies_renouvelables(PDF, 0.22 MB)
• de_RCE_Motions_baisse de la fiscalité des personnes physiques(PDF, 0.36 MB)
• fr_RCE_Motions-baisse de la fiscalité des personnes physiques(PDF, 0.51 MB)