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Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l'aide sociale – Révision 2020
Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l'aide sociale – Révision 2020
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Signature
2019-DFIN-22
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
21.03.2019
Séances Grand Conseil
21.11.2019 -Session de novembre 2019 - Séance ordinaire
Personnes
Georges Godel
(Représentant-e du Gouvernement)
Philippe Demierre
(Rapporteur-e)
Documents
fr_de_MES_2019-DFIN-22
(PDF, 0.42 MB)
de_fr_PRO_2019-DFIN-22_CO-2019-016_25-10-2019
(PDF, 0.36 MB)
fr_de_DIV_2019-DFIN-22 - Lien ROF 2019_091_new
(PDF, 0.18 MB)
Publié par
Parlinfo
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