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  • Modification de la répartition de l'impôt des fonctions dirigeantes entre la commune de domicile et la commune de la société, tout en maintenant la pratique en la matière

Modification de la répartition de l'impôt des fonctions dirigeantes entre la commune de domicile et la commune de la société, tout en maintenant la pratique en la matière

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Signature
2015-GC-81
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
23.06.2015
Date de développement
23.06.2015
Date de transmission
03.07.2015
Délai de réponse
03.12.2015
Date de réponse
30.11.2015
Date de décision GC
05.02.2016
Cosignataires
12
Séances Grand Conseil
  • 05.02.2016 - Session de février 2016 – Séance ordinaire
Personnes
  • Antoinette Badoud (Auteur-e)
  • Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)
  • Michel Losey (Auteur-e)
Documents
  • fr_RCE_2015-GC-81_Losey-Badoud_impôts_Réponse(PDF, 0.18 MB)
  • fr_DDE_Losey_Badoud_Repartition_impot_2015-GC-81 Dépôt(PDF, 0.10 MB)
  • de_RCE_2015-GC-81_Losey-Badoud_impôts_Antwort(PDF, 0.20 MB)
Publié par Parlinfo
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