Entête

Réduction du taux d'imposition des autres personnes morales [M1002.12]

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Signature
2012-GC-6
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
10.02.2012
Date de développement
10.02.2012
Date de transmission
17.02.2012
Délai de réponse
17.07.2012
Date de réponse
04.06.2013
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents