Mesdames, Messieurs,
Pour votre information, le projet de loi cité en titre a été l’objet d’une intervention de l’Autorité de la transparence et de la protection des données (ATPrD) qui a exprimé des divergences de vues avec le projet du Conseil d’Etat après son dépôt devant le Grand Conseil. Des discussions ont eu lieu avec l’ATPrD et ont abouti à un remaniement partiel du projet que le Conseil d’Etat vous propose ci-après.
