Entête

Initiative parlementaire – Modification de la Loi d’approbation des mesures urgentes du Conseil d’Etat visant à surmonter l’épidémie de COVID-19

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Signature
2021-GC-27
Genre d'affaire
Initiative parlementaire
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
09.02.2021
Date de développement
09.02.2021
Date de transmission
10.02.2021
Délai de réponse
10.07.2021
Date de décision GC
15.02.2021
Cosignataires
0
Suivi
Les auteurs ont demandé la procédure d'urgence (art. 174 LGC) pour le traitement de cette initiative parlementaire.
Séances Grand Conseil
Personnes
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