Ajustement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune
Détail de l'affaire
- Signature
- 2017-GC-107
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Refusé
- Date du dépôt
- 20.06.2017
- Date de développement
- 20.06.2017
- Date de transmission
- 28.06.2017
- Délai de réponse
- 28.11.2017
- Date de réponse
- 05.02.2018
- Date de décision GC
- 21.03.2018
- Cosignataires
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- Suivi
- 13.12.2017: prolongation de délai accordée, mais avec un traitement demandé à la session de juin 2018.
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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Ruedi Schläfli (Auteur-e)
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Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)
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Emanuel Waeber (Auteur-e)
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- Documents