Baisse d'impôts pour la classe moyenne, les familles et les retraités

Détail de l'affaire

Signature

2019-GC-121

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Partiellement accepté

Date du dépôt

05.07.2019

Date de développement

05.07.2019

Date de transmission

08.07.2019

Délai de réponse

08.12.2019

Date de réponse

18.11.2019

Date de décision GC

20.12.2019

Cosignataires

0

Suivi

Info DFIN avril 2022 : traitement global des demandes de baisse de la fiscalité des personnes physiques, mise en œuvre dans le cadre de la révision de la LICD entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (ROF_120).

Séances Grand Conseil

• 20.12.2019 -Session de décembre 2019 - Séance ordinaire

Personnes

• Emanuel Waeber (Auteur-e)
• Stéphane Peiry (Auteur-e)
• Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2019-GC-121_Motion_Impots_classe_moyenne_familles_retraites(PDF, 0.22 MB)
• de_RCE_Motions_baisse de la fiscalité des personnes physiques(PDF, 0.36 MB)
• fr_RCE_Motions_baisse de la fiscalité des personnes physiques(PDF, 0.51 MB)