Entête

Baisse d'impôts pour la classe moyenne, les familles et les retraités

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Signature
2019-GC-121
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
05.07.2019
Date de développement
05.07.2019
Date de transmission
08.07.2019
Délai de réponse
08.12.2019
Date de réponse
18.11.2019
Date de décision GC
20.12.2019
Cosignataires
0
Suivi
Info DFIN avril 2022 : traitement global des demandes de baisse de la fiscalité des personnes physiques, mise en œuvre dans le cadre de la révision de la LICD entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (ROF_120).
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